NE PAS AGGRAVER LES NUISANCES

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d'appel, qui s'était uniquement fondé sur la préexistence d'un élevage pour rejeter l'action en troubles de voisinage d'un riverain. En effet, le code de la construction prive d'action en réparation les occupants de bâtiments qui se sont installés postérieurement aux activités générant des nuisances. Cette action est toutefois envisageable s'ils apportent la preuve d'une aggravation de ces nuisances depuis leur installation. En l'espèce, un garagiste se plaignait des nuisances générées par un élevage de bovins à côté de chez lui. Il estimait que l'augmentation du cheptel depuis l'achat de son commerce avait provoqué une aggravation des nuisances, notamment du fait du stockage d'une plus grande quantité de fumier à proximité de son entreprise. La cour d'appel l'a débouté de son action. La Haute Cour a censuré cet arrêt, rappelant que les juges doivent rechercher si les nuisances ne sont pas aggravées après l'installation des voisins.