TRÉSORERIE DISPONIBLE UN OUTIL DE GESTION FISCALE

1) Caractériser son excédent de trésorerie

L'excédent de trésorerie peut provenir du cycle de production de l'entreprise. Dans une exploitation laitière, le financement des semis et des stocks fourragers récoltés au printemps est consommateur de trésorerie, alors que les recettes sont souvent plus élevées sur le second semestre (ventes de céréales, encaissement des DPU). Cette trésorerie doit donc rester disponible pour la gestion courante de l'exploitation.

C'est la trésorerie procurée annuellement par l'autofinancement dégagé par l'exploitation qui peut être affectée à la gestion fiscale. Elle résulte de la différence entre la ressource procurée par l'exploitation (EBE, excédent brut d'exploitation) et les besoins que sont les prélèvements familiaux et les engagements financiers liés aux dettes (annuités). Une part de l'autofinancement doit servir les projets de l'entreprise et assurer des réserves compte tenu des risques inhérents à toute activité économique.

2) Leviers fiscaux et sociaux

Avoir de la trésorerie disponible, c'est avoir des possibilités pour :

- renouveler des équipements amortis qui peuvent bénéficier des règles d'exonération des plus-values et avoir en contrepartie des charges d'amortissements ;

- constituer une retraite complémentaire volontaire Madelin agricole, déductible du revenu ;

- financer un stock de céréales qui sera alors évalué au prix de revient à la clôture. La marge (différence entre le cours du jour et le prix de revient) ne sera appréhendée dans le résultat qu'au moment de la vente ;

- réaliser une épargne déductible du revenu par le biais du PEE (plan épargne entreprise) et du Perco (plan d'épargne pour la retraite collective) dont peut bénéficier le chef d'exploitation employeur de main-d'oeuvre ;

- verser un à-valoir social les bonnes années, en anticipant une partie des cotisations sociales de l'année suivante afin de les déduire sur l'année en cours ;

- placer jusqu'à 23 000 € par exploitation sous la forme d'une déduction pour aléas (DPA), montant déductible du revenu ;

- pour retirer des capitaux de l'entreprise avec un éventuel financement bancaire (rachat de capital social ou de compte courant d'associé).

En présence de trésorerie disponible, il convient de s'interroger sur la meilleure affectation. Dans l'exploitation, le revenu procuré par cette épargne constitue un produit constaté en bénéfices agricoles imposables et soumis aux cotisations sociales et contributions sociales (8 %). Son affectation en épargne privée permet de réduire la base sociale, mais le taux de contributions est de 15,5 %. La fiscalisation reste liée à la nature du placement.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Les plus-values (différence entre le résultat comptable et le revenu imposable) En comptabilité, l'excédent d'amortissement comptabilisé par rapport à la dépréciation réelle du bien se retrouve lors de la cession sous la forme d'une plus-value comptable. Le maintien d'un matériel amorti sur l'exploitation diffère le constat de ce revenu potentiel. Cette plus-value comptable ne se traduit pas nécessairement dans le résultat fiscal en raison des règles d'exonération des plusvalues (petites entreprises, transmission d'entreprises, départ à la retraite…).

• « Maryse et Michel vont pouvoir économiser près de 8 000 € en 2014 grâce à l'affectation de leur trésorerie dans un objectif de gestion fiscale. Ils ont fait des choix pour conserver une certaine disponibilité des sommes affectées. Le dispositif de l'à-valoir devra être poursuivi chaque année pour éviter de constater une diminution des cotisations du revenu imposable. À-valoir et DPA permettent de différer le constat d'un revenu et ses conséquences car ils seront toujours à réintégrer dans le résultat. L'épargne retraite (Madelin agricole, Perco) offre des solutions complémentaires sans nécessiter de réintégration future mais il s'agit d'un placement à plus long terme pour constituer une rente à compter du départ à la retraite. » (évaluation) À la clôture de l'exercice, les stocks produits par l'exploitation doivent être évalués au prix de revient. Un mode d'évaluation forfaitaire au cours du jour moins la décote (20 % ou 30 % selon les produits) peut être retenu en option pour les agriculteurs relevant du régime réel simplifié. La marge bénéficiaire n'est constatée qu'au moment de la vente.

• La déduction pour aléas (article 72 D bis du code général des impôts)

Un exploitant agricole peut déduire chaque année, dans la limite de son revenu, jusqu'à 23 000 € à condition d'avoir souscrit une assurance et d'avoir affecté la somme déduite à un compte d'épargne (DPA). L'assurance doit couvrir les risques agricoles (bâtiments, cheptel, récolte). La somme déduite doit être affectée au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture. La reprise de ces sommes constituera toutefois un revenu pour l'exploitation l'année de retrait.

• L'à-valoir social (article 72 F du CGI) Il permet de déduire, pour un exercice clos en année N, un versement anticipé de cotisations sociales concernant l'année N + 1. Ce versement anticipé est plafonné à 50 % des dernières cotisations appelées et à 20 % du bénéfice. Il est à faire auprès de la MSA, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice ou au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats.

• La retraite complémentaire Madelin agricole (article 154 bis-0 A du CGI) Les cotisations versées par les exploitants agricoles au titre de versements volontaires sur des contrats de groupe pour constituer une retraite complémentaire sont déductibles des revenus dans une certaine limite. Le versement est à réaliser au cours de l'exercice.

• L'épargne salariale (articles 163 bis B et 237 ter du CGI)

Le PEE et le Perco permettent la constitution d'une épargne pour les salariés et le dirigeant d'une entreprise. Les versements, appelés abondement, effectués par l'entreprise sur ces plans, constituent une charge déductible dans la limite d'un plafond (en 2012 : 2 910 € pour le PEE, 5 820 € pour le Perco). Exonéré de cotisations sociales, cet abondement supporte le forfait social relevé à 20 % à compter du 1er août 2012.

Source : www.legifrance.gouv.fr