PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE

“Afin d'agrandir ma stabulation, j'ai établi un bon de commande avec un constructeur. Mais deux mois après avoir signé le bon de commande, celui-ci m'applique une hausse de 5 % en prétextant une augmentation de ses matériaux. Est-ce légal de procéder ainsi ?”

En droit, la vente est valablement conclue dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n'a pas été livrée ni le prix payé. Une fois signé, le bon de commande vaut contrat de vente entre les parties. Comme tout contrat, il ne peut pas être modifié unilatéralement par l'un des contractants sans l'accord de l'autre. A priori, si une clause n'est pas prévue dans le bon de commande concernant cette hausse, elle n'a pas lieu de s'appliquer.

Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,05 €/kg net +0,06
Vaches, charolaises, R= France 6,92 €/kg net +0,08
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3

Météo
Philippe Bernhard à droite et Hervé Massot président et DG d'Alsace Lait

Alsace Lait a besoin de lait pour ses ambitions régionales

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« L’IA ne remplace pas notre métier, elle le facilite »

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