LE FERMIER ET L'ACCA

Selon l'article L. 415-7 du code rural, les preneurs de biens ruraux ont le droit de chasser sur les terres qu'ils exploitent. Ce droit de chasser du preneur est un droit personnel appartenant au seul titulaire du bail. Le fermier ne peut en faire bénéficier ni des tiers ni même sa famille. De même, le bail ne peut pas priver le fermier de son droit de chasse. Lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à l'Acca, le preneur en devient membre de droit (article L. 222.19 du code rural). Pour être admis à chasser au sein de l'Acca, il doit cependant être titulaire d'un permis de chasse visé et validé, et régler sa cotisation. La qualité de membre confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.