DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE ET ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles. Ils pourront bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aujourd'hui, seuls les accidents du travail ou les maladies professionnelles ouvrent droit aux indemnités. Les modalités d'application seront fixées par décret. Il est prévu que le montant de l'indemnité journalière maladie, versée après un délai de carence, soit aligné sur l'indemnité journalière d'accident du travail des exploitants agricoles, soit 20 euros du 1er au 28e jour, puis 27 euros à compter du 29e jour. Coût de la mesure : 73 millions d'euros financés par une cotisation forfaitaire d'un montant de 170 euros par an couvrant l'ensemble des non salariés de l'exploitation.

Par ailleurs, une autre mesure du projet de loi de financement prévoit l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité. En effet, ceux-ci ne s'ouvrent des droits qu'à la retraite forfaitaire (276,39 euros par mois au 1er avril 2012). Ils n'ont aucun droit à la retraite proportionnelle. Aussi, la mesure proposée prévoit-elle d'attribuer un nombre forfaitaire de points de retraite aux personnes concernées : 23 points pour les chefs d'exploitation, 16 points pour les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux.