LE BAIL SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT

Contrairement à ce que vous pensez, l'arrivée du terme ne met pas fin au bail. Aux termes de l'article L. 411-46 du code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Le renouvellement intervient automatiquement. Le fermier n'a pas à le demander. Ce droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux de petites parcelles. Le bailleur peut toutefois s'opposer au renouvellement si le preneur n'habite pas sur le fonds loué ou à proximité, et ne l'exploite pas effectivement dans les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire de la reprise, ou encore s'il est en infraction avec la réglementation des structures. Il peut également invoquer une faute du preneur (défauts de paiement des fermages, agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds). Autres motifs pour refuser le renouvellement : le changement de destination agricole du terrain, la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé ou en cas de départ d'un copreneur. Enfin, le propriétaire peut décider d'exercer son droit de reprise. Mais la vente de la parcelle louée n'est pas un motif valable pour refuser le renouvellement d'un bail. Sans opposition de votre part, le bail s'est renouvelé automatiquement (sauf bail de petite parcelle). La parcelle est grevée d'un bail, vous ne pouvez pas la considérer comme libre d'occupation et la vendre sans purger le droit de préemption du fermier