AMIABLE OU CONTENTIEUSE, LA PROCÉDURE À SUIVRE

EN FRANCE, POUR DIVORCER, LES ÉPOUX ONT LE CHOIX entre une procédure amiable et trois contentieuses (voir infographie p. 30). Le divorce doit être prononcé par un juge et le recours à un avocat est obligatoire. Il n'existe aucune condition de durée du mariage pour pouvoir divorcer. Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

CONSENTEMENT MUTUEL : RAPIDE ET MOINS CHER

Le choix du divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent sur le principe de la séparation et ses conséquences. « La procédure est gracieuse. Cela signifie que les deux époux ne sont pas des adversaires, ce qui explique qu'ils aient la possibilité d'être assistés par le même avocat », explique Pierre-Luc Delage, avocat en droit de la famille au cabinet Lexcap, à Rennes (Ille-et-Vilaine).

L'instance est introduite par une requête unique qui, sous peine d'irrecevabilité, ne doit pas contenir les faits ou motifs à l'origine de la demande.

Les époux ont l'obligation d'annexer à la requête une convention mentionnant toutes les conséquences du divorce : partage des biens mobiliers, partage des biens immobiliers (acte notarié nécessaire), conservation ou non du nom du conjoint, éventuelle prestation compensatoire. En présence d'enfant mineur : exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle de l'enfant, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.

« Il ne s'agit pas d'un simple projet. La convention doit régler tous les aspects de la séparation et avoir recueilli l'accord définitif des époux au moment de son dépôt », précise l'avocat.

Une fois la requête et la convention déposées, le greffe du juge aux affaires familiales (Jaf) convoque la femme et le mari à une audience d'homologation. Le délai entre le dépôt et l'audience peut être plus ou moins long suivant le degré d'engorgement de la juridiction saisie. Lors de l'audience d'homologation, le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Le juge homologue la convention qui lui est présentée et prononce dans le même temps le divorce après avoir entendu les deux parties et vérifié si le consentement de chacun est libre et éclairé, et que la convention protège suffisamment les intérêts de chacun.

En cas de refus d'homologation, le couple devra présenter une nouvelle convention dans le délai de six mois à compter du refus, sous peine de devoir recommencer la procédure depuis le début.

La sanction sera la même si le juge refuse une seconde fois d'homologuer la convention qui lui est présentée.

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, la seule voie de recours, très rare en pratique, est le pourvoi en cassation dans le délai de quinze jours à compter du jugement. Divorcer par consentement mutuel est le meilleur moyen de limiter les délais et les coûts pour les conjoints (à partir de 1 500 € pour chacun)(1). En moyenne, le divorce sera prononcé dans un délai de trois à six mois à compter du dépôt de la requête.

CONTENTIEUX : LONG ET PLUS COÛTEUX

« Contrairement au divorce par consentement mutuel, la femme et le mari sont adversaires dans la procédure en contentieux. Chacun doit donc prendre un avocat afin que ses intérêts, qui sont par principe divergents de ceux de son conjoint, soient défendus au mieux », indique Pierre-Luc Delage.

En général, la procédure est plus longue (entre un et deux ans, voire plus) car plus compliquée. Elle sera par conséquent plus coûteuse (de 1 500 à 3 000 € pour chacun des époux). Il y a un demandeur, celui qui prend l'initiative du divorce, et un défendeur.

Le déroulement est commun aux trois cas de divorce contentieux (divorce par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute).

La requête initiale est déposée au greffe du juge aux affaires familiales par l'époux demandeur au divorce. « Elle ne doit pas indiquer le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci, et ce afin de favoriser les éventuels accords. Le législateur a en effet voulu éviter à ce stade que les conjoints fassent étalage de leurs torts respectifs et que le débat ne s'envenime. »

Elle contient les demandes relatives aux mesures provisoires destinées à régir les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce : résidence séparée des époux, jouissance exclusive du logement familial, à titre gratuit ou onéreux, remise de ses vêtements et objets personnels par l'autre conjoint, octroi d'une pension alimentaire s'il ne peut pas subvenir à ses besoins, répartition par le juge de la jouissance des biens communs, prononcé d'une mesure de médiation, désignation par le juge de celui (voire les deux) qui devra assurer le règlement provisoire des dettes du couple, désignation d'un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial...

« L'idée est d'organiser une coexistence pacifique entre les conjoints dans l'attente du prononcé du divorce, lequel n'interviendra dans les cas les plus complexes ou les plus conflictuels que plusieurs années après le dépôt de la requête initiale », rappelle l'avocat.

Une fois la requête initiale déposée, le greffe du juge aux affaires familiales convoque le défendeur par lettre à une audience de conciliation.

Au cours de cette audience de conciliation, le juge va recevoir les époux séparément, puis les réunir, et enfin inviter les avocats à participer à l'entretien.

SI LA CONCILIATION ÉCHOUE

La tentative de conciliation a pour objectif de trouver un accord, tant sur le principe que sur les effets du divorce.

L'acceptation du principe du divorce est irrévocable quand elle a été consentie par un époux en présence de son avocat. À l'issue de la tentative de conciliation, trois choix s'offrent au juge :

- si la conciliation aboutit, ce qui est assez rare dans les faits, la conciliation des époux est constatée par un procès-verbal et la procédure de divorce prend fin ;

- si le juge émet un doute sur la volonté de divorcer, il peut imposer un délai de réflexion de huit jours à six mois s'il y a un espoir de conciliation.

Cela n'empêchera pas d'ordonner des mesures provisoires pendant ce laps de temps ;

- si le juge constate qu'il n'y a aucun espoir de réconciliation, il rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci contient les mesures provisoires destinées à organiser les rapports entre les époux jusqu'au prononcé du divorce.

Elle autorise les époux à introduire l'instance en divorce par voie d'assignation. Dans les trois premiers mois suivant l'ordonnance, seul celui qui a présenté la requête initiale peut assigner son conjoint en divorce. Passé ce délai, n'importe lequel des deux peut assigner l'autre dans la limite de trente mois. S'ils se sont mis d'accord, ils peuvent déposer une requête conjointe.

L'assignation en divorce ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation. Elle contient obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. C'est à ce stade que les parties vont débattre sur les conséquences de leur divorce tant patrimoniales qu'extrapatrimoniales. Chaque époux va exposer ses demandes au travers des conclusions rédigées par son avocat.

Afin que le juge dispose de tous les éléments pour prendre sa décision, la femme et le mari devront justifier de leurs situations respectives (ressources, patrimoine, condition de vie, situation professionnelle, etc.). « La durée des échanges entre les avocats des parties dépendra de la complexité de l'affaire et du caractère plus ou moins conflictuel du divorce. Il n'est pas rare qu'elle excède une année. »

APRÈS LA PLAIDOIRIE, LA MISE EN DÉLIBÉRÉ

Une fois le dossier en état d'être plaidé, le juge renvoie l'affaire à une audience de plaidoirie où chaque avocat défendra les intérêts de son client. À l'issue de cette audience, l'affaire est mise en délibéré plusieurs semaines ou plusieurs mois dans l'attente de la décision et de la rédaction du jugement prononçant le divorce. Il peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Ainsi, les poursuites éventuelles des créanciers de l'un des époux ne pourront porter après le divorce que sur les biens propres du conjoint divorcé, ou sur sa quote-part de biens indivis. Avant que le jugement ne soit opposable aux tiers, il est possible de poursuivre sur les biens propres du conjoint concerné, mais également sur les biens communs.

(1) Très variable car les honoraires sont fixés librement.