FORAGE OU PUITS : LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

LORS DE LA CRÉATION D'UN FORAGE OU D'UN PUITS, il faut distinguer le type d'ouvrage du prélèvement en lui-même, c'est-à-dire de la quantité d'eau qui va être prise dans la nappe phréatique. Tous les forages de plus de 10 m de profondeur sont soumis à une déclaration auprès de la Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) au titre du code minier. Ensuite, quelle que soit son utilisation, l'ouvrage doit toujours être déclaré pour être connu de l'administration. « Sur le fond, les exigences sont les mêmes, mais le service instructeur diffère selon la taille de l'élevage », explique Olivier Vincent, du service eau à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) d'Ille-et-Vilaine. Si l'exploitation relève du règlement sanitaire départemental (RSD), l'exécution de l'ouvrage est soumise à la loi sur l'eau de 1992 et doit faire l'objet du dépôt d'un dossier d'incidence auprès de la DDTM. Le déclarant reçoit un récépissé de déclaration sous quinze jours. Il doit attendre la fin du délai d'opposition de deux mois pour entreprendre les travaux.

DES PRESCRIPTIONS À RESPECTER

Si l'élevage relève de la législation installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le forage et le prélèvement font l'objet d'un document d'incidence préalable à déposer auprès du service installation classée de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ex-DSV).

Pour tous, l'arrêté du 11 septembre 2003 est le texte de référence qui fixe les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains, comme par exemple, la cimentation de l'espace annulaire entre le terrain et le tubage, une fermeture de la tête de tubage avec une dalle bétonnée, la conception d'un dôme étanche (voir page 32) autour de la tête, la clôture de l'installation... Leurs objectifs : protéger par le haut les ouvrages pour éviter que les polluants d'origines diverses (engrais, pesticides, hydrocarbures, nitrates...) ne rejoignent les nappes d'eau par transfert direct. Le forage doit donc être éloigné de toute source potentielle de pollution, dans la mesure où cette dernière peut être attirée vers l'ouvrage par le pompage lui-même. L'implantation de l'ouvrage est interdite dans les périmètres de protection des captages d'eau potable. D'autres réglementations plus contraignantes peuvent s'appliquer selon la zone. C'est le plus souvent le foreur qui se charge du dossier avec l'aide d'un bureau d'étude.

DES CONTRAINTES QUI DIFFÈRENT SELON LE VOLUME PRÉLEVÉ

Mais en cas de contrôle, c'est le déclarant, donc l'éleveur, qui est responsable aux yeux de la loi. Il est dès lors préférable de surveiller le chantier et de s'assurer que tous les points ont été respectés. En Bretagne, l'administration a établi une fiche d'autocontrôle qui permet de vérifier les points essentiels à respecter pour son forage.

Dans le cadre d'une ICPE, selon l'importance du prélèvement et le régime réglementaire de l'installation (autorisation, déclaration), le document administratif varie.

Dans le cadre du réglement sanitaire départemental, si le prélèvement est inférieur à 10 000 m3, un seul dossier de déclaration suffit. Au-delà de 10 000 m3, le prélèvement est soumis en plus à déclaration, ou autorisation, au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature eau. Mais pour un tel volume, l'élevage relèvera obligatoirement de la législation ICPE. L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique dont le relevé sera porté sur un registre à disposition des services administratifs. Il permet de justifier du volume prélevé, en cas de contrôle, et aussi de connaître sa consommation d'eau.

« Les prélèvements effectués devront prévenir toute surexploitation, alerte Olivier Vincent. Il paraît primordial de mettre une pompe dont la puissance sera adaptée au forage et aux besoins de l'élevage, au risque d'avoir une usure rapide de la pompe et un arrêt prématuré du forage. » Dans la plupart des élevages, une pompe de 3 m3/heure est beaucoup trop puissante. Elle doit être munie d'un clapet de pied antiretour.

En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera obligatoirement installé à l'aval immédiat de son compteur d'eau « pour éviter que l'eau du puits ne parte vers le réseau, mais également les fuites continues, le réseau venant alimenter le forage ».

Par crainte de devoir payer des redevances (qui n'existent pas à l'heure actuelle), certaines personnes sont réticentes à déclarer. Il faut savoir que si le forage est inexistant aux yeux de l'administration, elle peut autoriser un autre forage dans la zone, risquant de pénaliser celui déjà implanté.

Pour les puits existants, le texte de référence reste la loi sur l'eau de 1992. Les ouvrages antérieurs n'étant pas soumis à déclaration, ils doivent pouvoir être régularisés. Ceux entre 1992 et aujourd'hui non déclarés sont en situation irrégulière. « Le conseil est de déposer un dossier de régularisation. Mais notre objectif n'est pas de verbaliser », tient à rassurer Olivier Vincent.

POUR LES PUITS EXISTANTS, DÉPOSER UN DOSSIER DE RÉGULARISATION

Cela se traduit par le dépôt d'un dossier de déclaration qui pourra être simplifié, dans certains cas, auprès du service instructeur. L'ouvrage devra se conformer aux prescriptions de 2003 pour les éléments de protection extérieure. Selon les départements, les modalités pratiques de mise en oeuvre ont pu être différentes. « Dans les Côtes-d'Armor, les exploitants ont été invités à cette époque à remplir un formulaire de déclaration et à le renvoyer avant le 31 mars 2005, explique Catherine Baudet, de la chambre d'agriculture. Bénéficier de l'antériorité permettait notamment de régulariser des ouvrages implantés à moins de 35 m de sources potentielles de pollution. » En cas de contrôle sur le terrain et de défaut de déclaration, les sanctions sont d'ordre pénal, avec des contraventions de cinquième classe (qui peuvent aller jusqu'à 1 500 €) et la régularisation de l'ouvrage.