La France précise ses intentions

La France a fait parvenir son dispositif de mise en oeuvre du bilan de santé de la Pac concernant l'article 68 à la Commission européenne. Cette dernière doit encore valider ces mesures avant qu'elles ne soient totalement applicables. Concernant l'aide au lait de montagne, l'État souhaite l'accorder aux élevages dont au moins 80 % de la SAU se trouvent en zone de piémont, de montagne ou de haute montagne. Son montant, de 20 €/1 000 l, sera plafonné par exploitation mais son niveau ne sera connu qu'en fin de campagne, en fonction des quantités éligibles pour ne pas dépasser l'enveloppe de 45 M€. À noter que cette aide prendra en compte la transparence des Gaec et qu'à partir de 2011, une majoration pourrait être accordée pour les producteurs engagés dans la contractualisation. Une aide à la diversité de l'assolement d'un montant de 25 €/ha cultivé pourrait être versée pour la seule année 2010. Les exploitants éligibles devront consacrer au minimum 70 % de leur SAU aux grandes cultures. Au moins quatre cultures différentes devront être implantées, chacune devant représenter au moins 5 % de la sole. D'autres critères devront aussi être respectés pour percevoir cette prime.

Enfin, une aide supplémentaire aux protéagineux pourra être versée. Elle concerne les cultures dont le semis a lieu avant le 31 mai et la récolte après le stade de la maturité. Cette aide dégressive est estimée à 150 €/ ha en 2010, 125 € en 2011 et 100 € en 2012.