Le redressement judiciaire ou dépôt de bilan

Il ne s'agit pas obligatoirement d'une cessation d'activité.

La loi du 25 janvier 1985 modifiée en 1988 précise les objectifs d’une telle procédure :
- garantir la sauvegarde de l'entreprise
- maintenir l'activité et l'emploi
- permettre l'apurement du passif
- assurer une meilleure protection des créanciers (depuis la loi du 10 Juin 1994)

Si le redressement n'est pas possible, le tribunal prononcera alors la liquidation judiciaire entraînant de fait la cessation d'activité.

Comment est elle déclenchée ?

La procédure est déclenchée soit :
- par le débiteur qui est dans une situation de cessation de paiement c'est-à-dire qui ne peut plus faire face à ses échéances avec ses disponibilités courantes.
- par un créancier (par exemple pour inexécution d'un accord amiable)
La demande doit être déposée au greffe du TGI, accompagnée de documents comptables et administratifs.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure démarre par un jugement dit "d'ouverture" qui conduit à fixer la date de cessation des paiements et à la désignation :
- d'un juge commissaire pour suivre et contrôler la procédure
- d'un représentant des créanciers (si liquidation ultérieure, il fera office de liquidateur)
- d'un administrateur judiciaire qui peut avoir pour mission ou non de prendre en charge la gestion de l'exploitation.
- éventuellement, d'un ou deux contrôleurs et un représentant des salariés pour défendre les intérêts de ceux-ci.
Ensuite, est ouverte une période d'observation de 4 mois, renouvelable une fois.

Durant cette période, le tribunal peut décider de la continuation ou de la cessation d'activité de l’entreprise.
Avant la fin de la deuxième période d’observation, un projet de plan de redressement est proposé au juge commissaire et au représentant des créanciers par l'exploitant ou l'administrateur judiciaire.

Enfin, c'est le tribunal qui décide :
- soit d'un plan de continuation dans la mesure où il estime que l’entreprise est redressable. Le tribunal peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui ont refusé de consentir des remises ou délais (la durée maximale est de 15 ans). Le contenu du plan est décidé et imposé par le tribunal. Le premier paiement  (dividende) intervient un an après la signature du plan.
- soit un plan de cession à un repreneur.

Quelles sont les intérêts et contraintes de la mesure ?

Le jugement d'ouverture suspend les poursuites des créanciers envers le débiteur pour les créances antérieures à cette date. Le cours de tous les intérêts est arrêté sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an.
Les cautions ne peuvent  être poursuivies jusqu'au jugement final. Le débiteur ne règle plus les créances nées avant le jugement d'ouverture. Ceci permet de disposer de trésorerie pour poursuivre les activités de l'entreprise et préparer un plan de redressement pour lequel il doit faire preuve de participation active.
Enfin, solution finale, si la poursuite de l'activité est impossible, l’entrepreneur sera dessaisi de ses biens et le liquidateur (le représentant des créanciers) sera chargé de leur vente et de la répartition des fonds entre les créanciers selon un ordre de priorité.

Si, et ce sera souvent le cas, les fonds recueillis sont insuffisant, il y aura clôture pour insuffisance d'actifs. L’entrepreneur ne pourra plus être poursuivi par les créanciers impayés.