Démontrer la possession trentenaire

Les seuls faits d’exploiter le bien et de payer des impôts fonciers relatifs à la parcelle concernée ne suffisent pas à démontrer une possession. Détenir ne veut pas dire posséder. Une personne qui n’a aucun titre sur un bien peut en devenir propriétaire à l’issue de trente ans d’utilisation. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire, ou prescription acquisitive. Toutefois, selon les textes, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir s’approprier le bien. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Concrètement, il faut s’être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde. Or, vous indiquez que vous êtes locataire. Vous vous mettez donc plutôt en position de détenteur que de possesseur, qui n’a pas de propriétaire connu.

Selon l’article 2266 du Code civil, « ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire ».

Ce dernier n’a, a priori, pas l’intention de se comporter comme le véritable propriétaire du bien, avec lequel il entretient généralement une relation contractuelle. À la différence de la possession, la détention ne produit pas d’effet acquisitif. Le propriétaire est-il décédé ? Si c’est le cas, une succession a été ouverte pour transmettre le bien aux héritiers. Vous devez prendre contact avec le notaire pour savoir de qui il s’agit.

Il reste aussi la possibilité de contacter le service de publicité foncière du lieu de situation d’un bien, afin de connaître le nom et les coordonnées de son propriétaire.