Irrégularités, régionalisation inachevée, représentativité discutable : la Cour des comptes critique les chambres d’agriculture

De « nécessaires et structurantes évolutions » doivent être mises en œuvre afin que les chambres d’agriculture « exercent mieux et collectivement leurs missions de concordance avec les attentes de politiques publiques », conclut un rapport de la Cour de comptes publié le 1er octobre et consacré au « réseau des chambres d’agriculture depuis leur régionalisation ».

Les auteurs insistent sur l’importance de poursuivre cette régionalisation, au regard de l’expérience des chambres de région Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. « La comparaison avec les autres régions fait apparaître que les chambres plus intégrées disposent en général par rapport aux chambres régionales « classiques » d’une avance en matière de recherche et développement (quatre stations expérimentales en Bretagne), d’une animation de groupes plus active (176 groupes en Bretagne et 169 en Pays de Loire en 2021) ainsi que de compétences spécifiques favorisées par la fusion des moyens », souligne le rapport, dont l’une des principales recommandations pour le prochain COP est d’organiser l’ensemble du réseau consulaire en chambres de région dotées de chambres territoriales.

Une « légitimité électorale à régionaliser »

La Cour des comptes incite également à instaurer un scrutin régional pour l’élection des membres des sessions des chambres territoriales et des chambres régionales. Les auteurs pointent en effet du doigt le fonctionnement actuel des élections chambres d’agriculture, avec une structure des collèges électoraux héritée du système institutionnel qui a porté la modernisation de l’agriculture française et qui aujourd’hui « n’apparaît plus pleinement représentative des évolutions du monde agricole alors que sur les 34 à 37 membres élus que compte une chambre départementale, 18 relèvent du collège des chefs d’exploitation ». Or, le nombre d’exploitants ou de co-exploitants familiaux s’est réduit de 27 % entre 2010 et 2020, tandis que celui des salariés extérieurs à la famille a augmenté de plus de 8 %, précise la Cour des Comptes qui note également, en parallèle, que le scrutin ne permet pas une juste représentativité des syndicats minoritaires.

Des « irrégularités récurrentes » à combattre

La Cour a également constaté un dysfonctionnement des gouvernances, souvent lié à l’absentéisme des élus qui entraine des décisions illégales du fait de défauts de quorum, mais également l’attribution irrégulière de subventions à des syndicats (FDSEA et Jeunes agriculteurs notamment). Une habitude qui « doit disparaître des pratiques du réseau et la tutelle doit y veiller », précise le texte. Les auteurs recommandent « d’édicter par décret les normes relatives à la gouvernance des chambres et au statut des élus pour la prévention et de sanction des atteintes à la probité, applicables à l’ensemble du réseau des chambres, et s’assurer leur reprise dans le règlement intérieur de chaque chambre »

D’une façon plus globale, le rapport insiste sur l’importance de renforcer la tête de réseau, dont le caractère normatif, au-delà des aspects de probité, s’avère aujourd’hui trop peu respecté. La Cour estime ainsi nécessaire de rendre pleinement effectif la capacité de sanction de Chambres d’agriculture France en cas de non-respect des normes établies.

Une mission d’accompagnement des agriculteurs avant tout

Enfin, les auteurs préconisent de recentrer les missions des chambres sur l’accompagnement des agriculteurs, alors que les prérogatives données au réseau se sont étendues ces dernières années. Pour la Cour des comptes, le conseil stratégique global apparaît comme « une priorité à mettre en œuvre », et sur laquelle les chambres ont des avantages comparatifs à faire valoir, comme la compétence généraliste de leurs conseillers et la neutralité de ces derniers.

En matière d’accompagnement, la Cour considère le logiciel « Mes Parcelles » comme « une réussite du réseau qu’il faut dorénavant amplifier via une refonte du modèle économique de cette prestation.

Néanmoins, le rapport souligne une certaine « timidité » en matière d’accompagnement des transitions environnementales et « une attitude généralement réservée » à l’égard de l’agriculture biologique. « Il est souhaitable au regard des enjeux de santé publique que les chambres contribuent à lever le silence qui entoure encore dans le monde agricole l’impact des phytosanitaires sur la santé des agriculteurs et de leurs familles », préconise ainsi la Cour des Comptes.

Dans sa réponse adressée le 12 septembre à la Cour des comptes, le président de Chambres d’agriculture France, Sébastien Windsor, émet plusieurs réserves, comme sur le déploiement sous forme unique du conseil stratégique global, et évoque des difficultés pratiques à mettre en œuvre certaines recommandations (comme une perception nationale de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, aujourd’hui départementale). Pour autant, « les constats et recommandations de ce rapport serviront à établir des objectifs majeurs pour notre futur contrat d’objectifs et de performance avec l’Etat afin de renforcer la sécurité et l’efficacité de notre réseau », indique Sébastien Windsor.