« Il n’est pas question de remettre en cause l’équité entre les enfants »

En France, la proportion de jeunes installés est bien supérieure à la moyenne européenne. On n’a donc pas à rougir de notre situation. Si le coût du foncier dans notre pays est moindre qu’ailleurs, c’est aussi parce que nous nous sommes battus pour le maintien du contrôle des structures.

Dans le droit français, l’équité entre les enfants est la règle en matière de transmission. Pour Pierre-Marie Vouillot, vice-président des JA, « il n’est pas question de la remettre en cause ». D’autant plus que la contrepartie exigée dans certains pays étrangers à l’exploitation gratuite (s’engager à prendre soin de ses parents) peut être coûteuse à terme. Néanmoins, le système français doit être amélioré.

« Les Gaec père-fils, un outil de transmission progressive »

Dans un contexte de rentabilité insuffisante en lait conventionnel, le montant des capitaux à reprendre constitue un gros frein à la transmission. Les exploitations sont de plus en plus grandes et de plus en plus chères. « Sous prétexte de compétitivité,une course à l’agrandissement a été créée, qui aboutit à des exploitations parfois difficilement reprenables, observe le responsable JA. Les Gaec père-fils ont été un outil de transmission progressive, mais le système a poussé à l’agrandissement. Heureusement, la loi qui obligeait le jeune agriculteur à apporter une demi-surface minimum d’installation supplémentaire pour prouver le changement de consistance a été modifiée en janvier 2015 au profit d’une activité minimale d’assujettissement : si le revenu est suffisant, il n’est pas obligatoire d’amener du foncier supplémentaire. »

Cela ne résout pas les difficultés de financement qui s’accentuent. Il y a quelques années, la DJA et les prêts JA suffisaient pour financer la reprise de l’exploitation. Aujourd’hui, les banques exigent des apports personnels et des garanties. « On nous demande de repayer en quinze ans ce que nos parents ont mis quarante ans à construire , déplore Pierre-Marie Vouillot. Faire appel à des capitaux extérieurs, comme le font les Danois, est une perspective à laquelle nous ne sommes pas favorables. Nous tenons à un type d’agriculture familiale où l’agriculteur est maître de ses décisions. »

« L’installation est un projet de vie »

Ces contraintes financières s’accompagnent d’un décalage entre les projets des jeunes (une reprise en individuel le plus souvent) et le type d’exploitations à reprendre (des parts de Gaec). « L’installation est un projet de vie et de nombreux jeunes veulent d’abord faire leurs preuves, analyse le jeune professionnel. Certains d’entre eux se regrouperont peut-être avec un voisin dans un second temps. Un travail d’information et de formation reste à faire pour montrer les avantages de l’agriculture sociétaire en matière de capital et d’astreinte de travail. Cela passe aussi par une prise de conscience des cédants : un associé n’est pas un salarié. »

Des points d’accueil

L’amélioration du repérage des exploitations sans successeur en amont est une priorité. En lien avec les chambres d’agriculture, les JA vont mettre en place des points d’accueil transmission. Une fois le cédant repéré, un accompagnement personnalisé et complet lui sera proposé avec toutes les compétences et les structures réunies autour d’une table. Les JA travaillent aussi sur la valeur de reprenabilité à calculer à partir de la valeur patrimoniale et économique.

« À partir de 50 ans, il faut préparer l’exploitation, raisonner les investissements pour réduire les capitaux à reprendre par le jeune, souligne Pierre-Marie Vouillot. Dans les exploitations sociétaires, c’est le moment d’apurer les comptes courants associés. »

Une fiscalité à améliorer

Pour éviter le phénomène pervers d’optimisation fiscale qui pousse à investir, les JA proposent depuis 2013 un dispositif d’incitations fiscales DPTI (déductions pour transmission et installation). Une partie du bénéfice du cédant serait défiscalisée. À partir de la retraite, un tiers de l’argent défiscalisé serait versé au jeune agriculteur qui rembourserait cette somme au cédant sur dix ans. « Pour l’instant, le dispositif est considéré comme trop coûteux par le gouvernement. La préparation d’une nouvelle loi fiscale peut être l’occasion de faire passer nos idées auxquelles les chambres de métiers prêtent aussi de l’intérêt », constate Pierre-Marie Vouillot.