LE ZONAGE DÉTERMINE LES UTILISATIONS POSSIBLES

AVEC LA LOI SRU (SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN) datant du 13 décembre 2000, de nouveaux documents d'urbanisme sont apparus, dont les deux principaux au niveau communal : le PLU (plan local d'urbanisme) et la carte communale.

PLU TROIS ÉLÉMENTS

Progressivement, dans la plupart des communes, le plan d'occupation des sols (POS) est appelé à se transformer en plan local d'urbanisme (PLU). Jusqu'à présent, le POS se contentait de faire du zonage. Avec la loi SRU, le législateur a voulu aller plus loin dans l'aménagement en créant le PLU. L'innovation importante de la loi, c'est que le PLU comprend un projet d'aménagement et de développement durable (PADD). « Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de dix à vingt ans », explique Anne Castex, conseillère en aménagement du territoire à la chambre d'agriculture du Finistère. Le PLU comprend trois éléments importants : un rapport de présentation, un document graphique et un règlement.

- Le rapport de présentation comporte un diagnostic établi en fonction des prévisions économiques et démographiques, en précisant les besoins de surfaces au regard du PADD. « C'est une sorte d'exposé des motifs. Il a pour objet de justifier et d'expliciter les choix d'aménagement retenus et leur cohérence. »

- Le document graphique est une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

- les zones urbaines (U) : comme dans le régime antérieur du POS, la zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ;

- les zones à urbaniser (AU) : elles remplacent les anciennes zones d'urbanisation future (NA) du POS ;

- les zones agricoles (A) : il s'agit d'une nouveauté du PLU.

Les zones agricoles constituent désormais une catégorie à part entière. D'après les textes, elles sont réservées aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique ». C'est un régime strict et surveillé. Seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole y sont autorisées ; - les zones naturelles et forestières (N) : elles correspondent aux anciennes zones de sites, de risques et de nuisances (ND). Il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit du fait de leur caractère d'espaces naturels ».

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés, ou des éléments de paysage que la commune souhaite protéger et mettre en valeur (voir encadré page suivante).

Le PLU est, en outre, accompagné d'annexes fournissant à titre d'information, les périmètres et dispositions particulières résultant d'autres législations, notamment les servitudes d'utilité publique.

- Le règlement du PLU décrit pour chaque zone, les dispositions réglementaires applicables. On y trouve, par exemple, le type d'occupation ou d'utilisation du sol interdite, l'accès et la voirie, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives. « La description peut aller jusqu‘à la hauteur maximum des constructions, le choix des matériaux et des couleurs », précise Anne Castex.

Le PLU est élaboré sous la responsabilité de la commune. Après délibération du conseil municipal, une phase d'étude s'engage pour établir un diagnostic agricole et un état initial de l'environnement. Un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement. Le conseil arrête le projet de PLU. Il est soumis aux personnes publiques associées à son élaboration. Les chambres d'agriculture sont consultées à leur demande. Toutes ces personnes disposent de trois mois pour donner leur avis. Passé ce délai, il est réputé favorable. Le projet est soumis à enquête publique par le maire. Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Il est opposable aux tiers dès son approbation, après les mesures de publicité. C'est un document public consultable en mairie. « À chaque fois, la chambre d'agriculture est vigilante pour que l'activité agricole soit reconnue, préservée et qu'elle puisse se développer. »

En amont, les chambres d'agriculture proposent, le plus souvent, l'élaboration d'un diagnostic agricole pour les communes qui le souhaitent. Avant de rédiger leur avis, elles rencontrent systématiquement quelques agriculteurs de la commune qui la connaissent afin de s'imprégner des problématiques particulières locales. La zone A est très protectrice pour l'agriculture. Seules y sont autorisées les constructions et les installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole. C'est bien et mal à la fois. Il faut préserver l'outil de travail. Parallèlement, l'agriculture se diversifie de plus en plus. Elle fait l'objet de différents usages. Lors des premiers PLU, ce nouveau zonage a suscité beaucoup d'inquiétudes dans les campagnes : quelles sont les constructions possibles dans la zone N ? Quel avenir pour les élevages dans ces zones ? Que dire des plans d'épandage ? Il a été source de nombreux contentieux.

Avec le temps, les affaires se sont tassées. L'important est de bien lire le règlement. Il n'a pas vocation à gérer les pratiques agricoles.

CARTE COMMUNALE DOCUMENT ALLÉGÉ

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes, ou des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole notamment. Plus simplement, le secteur constructible équivaut à la zone U des PLU, le secteur non constructible à la zone A. Comme dans le cadre du PLU, le dossier comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. La carte communale ne dispose pas de règlement. Ce sont donc les règles générales d'urbanisme qui s'appliquent. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité et aux propriétaires fonciers de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée (voir page suivante). Son élaboration est généralement réalisée par un bureau d'étude, agissant sous l'autorité conjointe du maire et de l'État. L'initiative en revient au conseil municipal. Une fois les études terminées, le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.

Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibère pour approuver le projet et demande au préfet d'en faire autant. Les communes sans aucun document d'urbanisme sont aujourd'hui très rares

SCOT HARMONISER LE TERRITOIRE

À l'échelle intercommunale, la loi SRU a également créé le SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui se met progressivement en place sur le territoire. Il permet aux communes appartenant à un même bassin de vie d'harmoniser leurs politiques dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l'environnement. PLU et carte communale doivent être en cohérence avec le SCOT. Sur ce dossier, le maître mot reste la vigilance, notamment en amont des documents d'urbanisme. L'éleveur doit connaître le classement de sa zone et le règlement qui s'applique. Il a intérêt à suivre l'évolution des documents d'urbanisme (révision) et à les consulter en mairie. « Il doit faire entendre sa voix lors des révisions du PLU, à l'occasion des enquêtes publiques et autres consultations locales », recommande Anne Castex.