La vente des contrats laitiers interdite

Les députés ont aussi voté un amendement de Dominique Potier (PS) pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Cet amendement a pour objet d'imposer « une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur », détaille l'élu.

Dans un souci de transparence sur le partage de la valeur ajoutée dans les filières, le projet de loi prévoit par ailleurs de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables. Celles-ci pourront encourir une astreinte financière pouvant aller jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires journalier réalisé en France.

Le ministère pousse le contrat-cadre

Dans un communiqué de presse diffusé ce 9 juin 2016, Stéphane Le Foll se réjouit de « ces avancées ». Il rappelle que pour les filières où la contractualisation est obligatoire – lait de vache, fruits et légumes – sera mis en place un accord-cadre, entre les acheteurs et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP). Son objectif : « rééquilibrer le rapport de force ».

Le ministère précise que « les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d'assurer une juste répartition de la valeur ».

« Un amendement du gouvernement adopté par les députés prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d'une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes, détaille le ministère dans son communiqué. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production. »