Les références historiques en France voilent l’ampleur du débat européen sur la convergence des aides Pac et leur verdissement. Parmi les Vingt-sept, il y a pratiquement autant de points de vue que de pays membres dans l’Union. Les Dpu socles, autrement dit les paiements directs, seront définis à partir de l’enveloppe qui sera affectée au premier pilier de la Pac en décembre prochain après en avoir réservé 45 % pour le verdissement, le recouplage des aides et pour les zones défavorisées, tel que le prévoit la proposition législative du 12 octobre 2011.
 La ministre lettone de l’Agriculture, Laimdota Straujuma, devant la délégation de journalistes européens. (© Commission européenne) |
Car est en effet en jeu le mode de calcul des nouveaux droits socles, autrement dits les paiements directs appelés à remplacer les Dpu et les aides actuellement couplées (les Pmtva entre autres).
Surtout en France où les références historiques voilent en partie les conséquences du verdissement dans les exploitations puisqu’avec la convergence des aides au niveau européen, ils seront concomitants à la convergence des droits à paiement unique qui sera opérée sur l’ensemble du territoire national.
30 % de l'enveloppe consacrés au verdissement
Selon un expert de la Commission européenne sur la réforme de la Pac en débat au Parlement européen, les 30 % de l’enveloppe qui seront consacrés au verdissement ne signifient pas que chaque agriculteur se verra allouer 30 % des aides calculées sur la base de ses Dpu historiques s'il respecte les règles imposées par le verdissement ! Tout simplement parce que ces Dpu historiques vont disparaître pour être remplacés sur chaque exploitation par des droits socles, une fois la convergence des droits opérée (1).
Mais aussi parce que ces mêmes Dpu socles seront définis à partir du montant de l’enveloppe qui sera affectée au premier pilier de la Pac lorsqu’un accord sur le prochain budget de la Pac pour 2014-2020 sera trouvé. Or sur cette enveloppe, seraient réservés :
- 30 % pour le verdissement;
- 10 % pour le recouplage;
- et 5 % pour les zones défavorisées (sans compter les aides du second pilier de la Pac prévoira aussi des aides pour ces zones). Dans l’hypothèse que ces pourcentages ne seront pas modifiés.
Par conséquent, les Dpu socles seront recalculés sur la base de 55 % de la nouvelle enveloppe des aides affectées au premier pilier. Et ils seront augmentés, selon le cas de figure, par les aides allouées pour le verdissement et éventuellement par le complément affecté pour les zones en difficultés. Enfin, dans certains cas de figure, s’ajouteront les aides réservées au recouplage (en viande bovine entre autres).
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Agriculteur actif: le seuil de 5.000 € remis en cause dans les pays baltes
Or dans les deux pays baltes, de nombreux propriétaires de terres pourront continuer à toucher des aides puisque le seuil de 5.000 euros équivaut à une surface de 50 ha à 33 ha entre 2014 et 2020, compte tenu de la revalorisation attendue des aides forfaitaires. En France, cette limite ne porterait que sur une dizaine d’hectares. Aussi, la Lettone et l’Estonie souhaitent que le seuil soit abaissé pour que les aides profitent réellement aux seuls agriculteurs en activité, même à ceux qui touchent moins de 5.000 euros. |
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