Les Cvo respectent-elles la constitution ?

En septembre et octobre 2010, la Confédération paysanne avait occupé la maison du lait, à Paris, pour exiger sa participation à l'interprofession laitière, et remettre en cause la légitimité des Cvo.  (© Terre-net Média)

Les Contributions volontaires obligatoires venant financer les interprofessions respectent-elles la constitution française ? Le Conseil constitutionnel a instruit, mardi 6 février 2012, cette « Question prioritaire de constitutionnalité » (Qpc) suite à un conflit entre des vignerons bordelais et le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. 

Se rapportant à une affaire particulière, ce débat pourrait remettre en cause, comme le souhaitent les syndicats minoritaires, la légalité de l’ensemble des Cvo prélevées pour financer les interprofessions du secteur agricole.

A l’origine de ce débat, des vignerons bordelais ont refusé de payer les Cvo que leur réclamait le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (Civb). Pour eux, les Cvo constituent une imposition que le Civb n’est pas habilité à prélever.

Les vignerons, regroupés au sein du Comité d’action des vignerons de Bordeaux (Cavb), s’appuient sur une décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008 considérant les Cvo, rendues obligatoires par une décision du ministère de l’Agriculture, comme des ressources publiques. « Mais pour prélever une ressource publique, il faudrait une loi de finances votée par le parlement autorisant ce prélèvement. Ce n’est pas le cas », expliquait alors Dominique Techer, le président du Cavb.

Les procès contre les Cvo se multiplient

Avec la décision de la CE de décembre 2008 assimilant les Cvo à des taxes parafiscales, la décision du Conseil constitutionnel, qui doit être rendue avant le 16 mars prochain, pourrait, si elle déclare les Cvo anticonstitutionnelles, ajouter une corde à l’arc des nombreux opposants aux Cvo qui ont engagé des procédures judiciaires à l’encontre des interprofessions.

La Confédération paysanne, notamment, a demandé l’annulation de l’arrêté portant extension des cotisations demandées aux producteurs de lait au profit du Cniel. Même procédure pour celui généralisant les Cvo au profit du Gnis. La Coordination rurale, elle aussi, a interpellé le ministre de l’Agriculture lors de son dernier congrès national, début décembre 2011. 

La Cour des comptes épingle les Cvo à trois reprises Le dossier du financement des interprofessions par les Cvo, la Cour des comptes connaît bien. En 2007 puis 2008 et 2010, elle a rendu public un rapport épinglant notamment l’opacité des accords d’extension des cotisations à l’ensemble des producteurs d’un même secteur. Dans son dernier rapport, en février 2010, elle a aussi critiqué le « chevauchement de compétences entre les interprofessions et FranceAgrimer ».

De leur côté, les organisations agricoles, soutenues par le ministère de l'Agriculture ont introduit un recours le 20 février 2009 devant la Cour de justice de l'UE, contre la décision de la Commission qualifiant les Cvo de ressources publiques.

Plus de 1.200 demandes de remboursement des Cvo

Mais le plus gros dossier à l’encontre des Cvo de l’interprofession laitière est porté par des agriculteurs de l’Apli suite à la décision de la Commission européenne de décembre 2008.

A l’époque, l’UE avait rendu cette décision suite à la notification par la France des accords qui élargissent les Cvo finançant le Cniel à tous les producteurs de lait. Or cette notification est une obligation datant d’un règlement européen de 1996. En l’absence de notification par la France pendant des années, certains producteurs estiment ainsi que les Cvo qu’ils ont versé jusqu’en novembre 2008 sont illégales.

Maitre Maurice Massart, a ainsi recueilli et déposé plus de 1.240 demandes de remboursement de cotisations à la demande de producteurs laitiers, la plupart membres de l’Apli. « Ces demandes représentent environ 6 M€ de cotisations versées entre 1998 et 2008, explique Richard Blanc, successeur de Pascal Massol à la tête de l’Apli. Les dossiers sont au tribunal de Rennes. »

En attendant l’issue d’une instruction « qui traîne des pieds », selon Richard Blanc, de nombreux producteurs de l’Apli, la Confédération paysanne et la Coordination rurale attendent la décision du Conseil constitutionnel avec impatience. 

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