Dans sa communication parue le 29 juin 2011, la Commission européenne expose les orientations du budget de l’Union qui serait consacré à l’agriculture pour la période 2014-2020. Les deux piliers seraient maintenus mais les aides du premier pilier seraient « écologisées ». Et pour que le budget soit plus équitable, Bruxelles souhaite une convergence des paiements uniques reçus par les agriculteurs des Vingt-sept d’ici 2020.
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« Ces fonds seront complétés par un montant supplémentaire de 15,2 milliards d'euros:
- 4,5 milliards d'euros pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la bioéconomie et de l'agriculture durable (relevant du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation);
- 2,2 milliards d'euros pour la sécurité alimentaire relevant de la rubrique 3;
- 2,5 milliards d'euros pour l'aide alimentaire en faveur des régions les plus défavorisées relevant de la rubrique 1;
- 3,5 milliards d'euros pour une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole;
- jusqu'à 2,5 milliards d'euros pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. »
La Commission européenne souhaite « une politique agricole commune efficace dans l'utilisation des ressources ». Elle rappelle que « la politique agricole commune (Pac) est l'une des rares politiques réellement communes de l'UE ». Et une Pac est beaucoup plus efficace que « 27 politiques agricoles nationales différentes ». Elle « permet aux budgets nationaux de réaliser des économies dès lors que le soutien direct des agriculteurs est assuré par le budget de l'UE, sans cofinancement national ».
La France (1) regrette toutefois que «la Commission n'applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de réforme aux autres politiques que ce qu'elle propose pour la Pac»
La structure de base de la Pac, fondée sur deux piliers, sera maintenue. Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:
- Écologisation des paiements directs: pour veiller à ce que la Pac aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique au-delà des exigences d'écoconditionnalité prévues par la législation actuelle, 30 % de l'aide directe seront subordonnés à cette «écologisation». Cela signifie que tous les agriculteurs devront adopter des pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation et seront contrôlables. En France, cette condition semble en grande partie déjà remplie.
- Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l'hectare seront progressivement adaptés en prenant en compte l’évolution des coûts de production dans chaque état membre.
« Tous les États membres dont le niveau des paiements directs sera inférieur à 90 % de la moyenne devront réduire d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et ce niveau ». « Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE. »
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Les aides de marché La Commission européenne souhaite que les mesures de marché ne relèvent plus du premier pilier de la Pac. Elle propose de « créer deux instruments en dehors du cadre financier pluriannuel, qui seront soumis à la même procédure accélérée que la réserve d'aide d'urgence: un mécanisme d'urgence pour réagir aux situations de crise (un problème de sécurité alimentaire, par exemple) et un nouveau champ d'application pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ». |
Sans parler de modulation, la Commission évoque la mise en place d’un dispositif pour créer des passerelles entre les deux piliers d’aides.
La Commission reprend à son compte la nécessité de plafonner le niveau des paiements directs « en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent ».
« Le second pilier de la Pac, qui couvre le développement rural, continuera de contribuer à satisfaire les besoins nationaux et/ou régionaux spécifiques, tout en reflétant les priorités de l'UE, et devra respecter les mêmes dispositions en matière de conditionnalité, liées aux performances dans le cadre de la stratégie Europe 2020, que les autres Fonds structurels. »
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Réaction de la Fnsea « Notre détermination a payé : la proposition de la Commission Européenne d’un budget stabilisé constitue un premier pas. » Réaction de la Confédération paysanne Le syndicat note certains éléments positifs dans la proposition du parlement européen. « Les dispositions législatives contenues devront confirmer ces propositions ». |
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Pour en savoir plus, lire aussi: La communication |
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