Les bassins laitiers au centre du dispositif à partir du 1er avril prochain

Il s’agit :

• des quotas libérés suite à des cessations laitières partielles ou totales avec la mise en œuvre de transferts de quotas;
• des volumes redistribués dans chaque bassin au prorata de la hausse nationale du quota.

Le projet de décret prévoit aussi la constitution d’un fonds d’attribution de quota par bassin spécifiquement réservé aux JA. Il serait ainsi égal à 40.000 litres multiplié par le nombre d’installés.

Il reviendra à la Conférence de bassin, présidée par un Préfet coordonateur d’arrêter les catégories d’agriculteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quotas. Des catégories de producteurs qui auront été auparavant déterminées par un arrêté ministériel.

Il n’est pas question de dépouiller une petite région de ses capacités de production au profit d’une autre

Les demandes de quotas des éleveurs seront formulées, comme auparavant, au préfet du département chargé de les instruire. Instruites au niveau du département, les conférences des bassins laitiers décideraient les attributions selon l’ordre de priorité auparavant établi. Les JA et les agriculteurs ayant récemment investi, sont les deux premières catégories prioritaires devant les éleveurs qui souhaitent consolider leur outil de production ou qui sont en dépassement de quota.

De la même façon, les producteurs en zone d’excédents structurels devront montrer comme auparavant qu’ils seront en mesure de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d’une nouvelle attribution.

Un décret en cours de rédaction précise que les attributions de quotas devront tenir compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. La répartition de la production de lait conditionnant la vitalité des économies locales, le gouvernement et la profession veulent éviter toute délocalisation de la production du lait au sein d’un même bassin, des zones « fragiles » vers des zones où il serait tentant de concentrer la production à proximité des collecteurs par exemple. Autrement dit, tant que les quotas existent il n’est pas question de dépouiller une petite région de ses capacités de production au profit d’une autre. Il reviendrait en fait aux conférences de bassin de définir une politique de production avec des règles suffisamment précises pour protéger les zones en Aoc par exemple. Une politique essentielle pour gérer l'après quota sans douleur.

Lorsque les quotas seront abolis, il sera tout à fait possible, dans un bassin laitier, de définir une politique de production destinée à répondre aux besoins des différents segments de marché des produits laitiers. Les conférences de bassins pourraient à la fois se mettre d’accord pour que les zones dédiées aux produits industriels produisent davantage de lait et dans le même temps, s’entendre pour que les zone protégées livrent davantage de lait pour répondre aux besoins d’un autre segment du marché.