Quel traitement fiscal ?

Afin d'inciter les agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables, l'article 24 de la loi de Finances pour 2008 propose que les recettes des activités de production d'électricité photovoltaïque commerciales réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation soient dorénavant rattachées aux bénéfices agricoles, dès lors que les recettes provenant de ces activités n'excèdent pas les recettes agricoles majorées des recettes accessoires fiscalisées en bénéfices agricoles.

 

Encore beaucoup de questions floues (© Terre-net Média)

En outre, les recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la Tva peuvent être imposées selon ce régime ; toutefois, le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, ne doit pas excéder, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100.000 euros et 50% du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles

 

La loi de finances 2008 a ouvert des portes, mais il reste encore beaucoup de questions floues. Attention à ne pas se précipiter : la législation est en évolution.

Pas plus de 100 000 euros

Pour les exploitants au réel, les bénéfices liés à la production d'électricité photovoltaïque sont des bénéfices industriels et commerciaux. Il convient donc de rattacher ces Bic aux bénéfices agricoles à condition : de produire cette électricité sur son exploitation (et donc sur du bâti inscrit au bilan) et de respecter des seuils spécifiques : la somme des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles ne doit pas dépasser 100.000 euros et 50% du chiffre d’affaires, sinon, il faut réaliser une déclaration à part. Par ailleurs, les bénéfices liés au photovoltaïque ne doivent pas dépasser 50% des bénéfices agricoles. Sinon, il faut là aussi faire une déclaration à part. Il faut également bien intégrer le fait que si l’on rattache ces bénéfices aux bénéfices agricoles, il faudra dans le même temps exclure ces revenus des dispositifs spécifiques comme les Dpi, Dpa, l’abattement JA. Reste qu’il existe un certain nombre de points d’interrogations : quid des bâtiments privés mis à disposition de l’exploitation ? Quid de la taxe professionnelle ? Quid de l’exonération de la Tfnb sur bâtiment agricole ?...

Pour les exploitants au forfait, on applique la même méthode que pour les autres revenus commerciaux.

Rentabilité… réelle !

Compte tenu de tous ces éléments, il faut faire attention à la rentabilité apparente du projet ; de même, il faut bien évaluer duquel – prêts d’entreprise ou prêt privé – est le plus intéressant. Si l’agriculteur décide d’intégrer ces Bic au bénéfice agricole, il lui faudra également intégrer les charges sociales en plus et plus globalement, bien évaluer la rentabilité réelle du projet en calculant au plus précis les charges annuelles : amortissement de l’installation, frais financiers, abonnement compteur électrique, assurances et comme nous l’avons vu, les charges sociales.

En fonction de tous ces éléments, il faudra adapter la durée de l’emprunt pour que les recettes annuelles liées à la production d’électricité couvrent au moins les dépenses annuelles pendant la durée de l’emprunt.