Gérer un décès

 

Prendre certaines mesures s'impose pour  ne pas remettre en cause la pérennité de l'exploitation après un décès (© Terre-net Média)

En cas du décès du preneur, le code rural prévoit que le bail continue au profit de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs. Le bail continue aussi pour ses ascendants et descendants participant à l’exploitation ou ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès. Il faut toutefois déposer une demande d’autorisation d’exploiter pour la reprise de l’exploitation.

 

Si le conjoint ne veut plus exploiter, il doit résilier les baux dans les 6 mois qui suivent le décès. Pour la date de résiliation, tout dépend de la date du décès. S’il a eu lieu plus de 9 mois avant la fin de l’année culturale (avant février), la résiliation sera effective soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire (décès après février), elle ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante, sauf accord des propriétaires. Une résiliation amiable est toujours envisageable pour arrêter le bail à une autre date.

Asssurer la pérennité de la société

Contrairement au cas précédent, si le défunt était avec son conjoint associé dans une société, il n’y a pas lieu de faire une demande d’autorisation d’exploiter. La diminution du nombre d’associés exploitants n’est plus soumise au contrôle des structures. Dans la mesure où le conjoint survivant est majoritaire dans l’Earl (50% des parts en pleine propriété et 50% en usufruit), la société remplit toutes les conditions légales pour pouvoir poursuivre son activité. Concernant les modalités, il faut se reporter aux statuts. Souvent, il est prévu que la société puisse se poursuivre entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé. Ces derniers désigneront un mandataire commun pour les représenter.

Le gérant continue librement d'administrer l’exploitation, à charge pour lui de rendre compte de sa gestion aux autres associés. Sauf disposition contraire aux statuts, il procédera à tout investissement qu’il juge nécessaire. Dans le cadre d’une indivision, un investissement, selon son importance, est soumis à l’accord unanime des indivisaires ce qui peut paralyser le fonctionnement de l’exploitation.

La constitution d’une société permet d’éviter les conséquences de l’indivision. Même si les règles de l’indivision se sont quelque peu assouplies, il n’en demeure pas moins qu’il faut l’accord des deux tiers des indivisaires pour tous les actes qui participent à l’exploitation normale des biens indivis. Et l’unanimité est requise pour tous les actes administratifs. Au total, des contraintes que les membres d'une société ne connaissent pas.