L’obligation repoussée par le Sénat

Le soutien à l’assurance récolte sera ajusté à 25 % pour les grandes cultures (© Terre-net Média)

«Tout en considérant que cette proposition de loi nous ait fourni une bonne occasion de faire le point, sur la réflexion politique et les décisions à prendre dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, je souhaite que votre assemblée suive les conclusions de la commission des affaires économiques et n’adopte pas cette proposition de loi », a déclaré Michel Barnier mercredi 29 novembre au Sénat. C’est en ces termes que la discussion du projet de loi tendant à généraliser l’assurance Récolte a été close.

Le projet de loi a été déposé en début d’année par Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, sénateurs puis soumis à la commission des affaires économiques. Cette dernière a donné un avis défavorable. Elle n’a pas retenu l’idée qu’il était nécessaire de mutualiser le risque.

Au Sénat, le ministre de l’agriculture a justifié ainsi sa position : « Si le Gouvernement partage l’objectif de la proposition de loi, s’il remercie ses auteurs d’avoir soulevé cette question, il ne souscrit pas au moyen envisagé pour l’atteindre, c’est-à-dire l’obligation d’assurance ».

Selon Michel Barnier, le ministre, « la voie du contrat, en l’occurrence du contrat d’assurance, reposant sur la responsabilisation des agriculteurs et un engagement des pouvoirs publics est la voie plus efficace. Elle permet d’atteindre les objectifs de couverture chez le plus grand nombre tout en participant à l’intégration des risques dans la gestion des entreprises agricoles. Je serais tenté de dire : le contrat plutôt que la contrainte ! ».

Le ministre a profité de son intervention du 29 novembre devant les sénateurs pour rappeler les instruments disponibles pour couvrir les risques et ceux qui seront développés dans les mois à venir. .

Développer l'épargne préventive

 « Au regard du bilan, le soutien à l’assurance récolte sera renforcé dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de la viticulture ; il passera à 40 %, et à 45 % pour les jeunes agriculteurs. En contrepartie, il sera ajusté à 25 % pour les grandes cultures. Par ailleurs, les grandes cultures, dont le taux de surfaces assurées est supérieur aujourd'hui à 27 %, ne seront plus indemnisées au titre du Fonds national de garantie des calamités agricoles pour la perte de récolte>, mais elles continueront à l’être pour les pertes de fonds ».

« De surcroît, la déduction pour aléas, la DPA, qui permet aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée sera réformée. Son plafond de 23 000 euros sera indépendant du plafond de la déduction pour investissement, la DPI, dont le montant sera de 15 000 euros ».

« Enfin, pour assurer la cohérence entre les différents outils, le niveau de la DPA sera conditionné à la souscription d’une assurance. Cette épargne pourra être mobilisée pour prendre en charge la franchise non couverte par l’assurance ».

« Le Gouvernement a donc fait le choix d’une politique ambitieuse de la couverture des risques climatiques en l’inscrivant dans la durée et en augmentant significativement les moyens qui lui sont consacrés ».