Vers l'autorisation encadrée des cultures et essais

Le gouvernement n'a guère le choix: la France n'a que trop attendu pour transcrire dans le droit national des directives européennes datant de 2001 et 2003 et est mise en demeure par la Commission européenne. Paris est désormais menacé d'amendes lourdes et veut engager sans tarder le processus parlementaire d'adoption de la loi. Pourtant, l'opinion publique conserve une extrême méfiance vis-à-vis de ces organismes, plantes, bactéries ou animaux, dont on a modifié le patrimoine génétique pour leur conférer certaines propriétés.

Près de trois Français sur quatre souhaitent un référendum sur la réglementation des OGM, selon un sondage commandité par l'association Agir pour l'environnement, publié mardi. 74% veulent une interdiction des cultures d'OGM "en appliquant strictement le principe de précaution" et 78% demandent "une interdiction temporaire des OGM (...) afin d'évaluer précisément les impacts sanitaires et environnementaux". S'appuyant sur ce sondage, Agir pour l'environnement, Greenpeace, Attac et la Confédération paysanne appellent les parlementaires "à faire preuve de responsabilité en adoptant un moratoire sur toutes les cultures d'OGM en plein champ".

C'est en effet sur ces cultures en milieu ouvert que porte l'essentiel du débat : la grande majorité des OGM commercialisés dans le monde sont des plantes destinées à l'agriculture, rendues tolérantes à certains herbicides, transformées pour sécrèter une toxine insecticide ou cumulant les deux caractéristiques. Le projet de loi inscrit dans le droit français l'obligation de déclaration des parcelles de plantes transgéniques, comblant un vide juridique qui a permis en 2005 la culture secrète de plus d'un millier d'hectares de maïs OGM, notamment dans le sud-ouest. Quelque 490 hectares ont été déclarés sur une base volontaire, sur 90 millions d'hectares dans le monde.

En 2005, la France est entrée avec le Portugal, la République tchèque et l'Iran sur la liste des 21 pays qui cultivent des OGM, dont elle était sortie il y a quatre ans, selon le groupement d'intérêt Isaaa (International service for the acquisition of agri-biotech applications). Le texte instaure des "consultations du public" avant toute mise en culture expérimentale d'OGM. Aucune réponse n'est toutefois exigée de l'organisme sollicitant cette autorisation. Les dossiers d'information du public comprendront les données dites "non confidentielles", afin de protéger l'investissement en recherche. Les études de toxicologie, qui mesurent l'impact sur la santé humaine, n'y figurent pas. L'autorisation de mise sur le marché d'un OGM sera limitée à dix ans.

Un délai à comparer avec la durée de vie commerciale d'une plante inscrite au catalogue des semences, qui est aujourd'hui d'environ cinq ans. Les mesures de "coexistence" entre cultures OGM et non-OGM seront à déterminer au cas par cas, en fonction de leur nature, de manière à "assurer une absence de préjudice économique" par la dissémination des pollens : distances de sécurité, zones tampon ou obstacles.

Enfin, pour garantir l'indemnisation en cas de contamination, un fonds sera financé par une taxe à l'hectare de cultures OGM, mis en place pour un maximum de cinq ans en attendant un régime adéquat d'assurances privées. La destruction volontaire de parcelles, principal moyen d'action des "faucheurs" anti-OGM, est clairement identifiée comme illégale. Elle est passible d'une amende et d'une peine de prison.