L'application controversée d'une directive européenne

Face à l'émotion générée par le débat, dans un pays hostile à 60% aux OGM, selon certains sondages, les gouvernements successifs ont tergiversé. Mais Paris est désormais mis en demeure par Bruxelles de transposer la loi européenne dans la législation nationale. Condamnée par la Cour européenne de justice en juillet 2004 pour son retard, la France a fait l'objet d'un avertissement écrit le 20 décembre. Après son adoption en conseil des ministres, la loi sur les OGM devrait passer devant l'Assemblée dans le courant du 1er trimestre, indique-t-on au ministère de tutelle, celui de la Recherche.

Le projet de loi a été accueilli par un tir de barrage des organisations de défense de l'environnement, qui lui reprochent d'ouvrir la voie à une généralisation des cultures commerciales d'OGM et de ne pas mentionner explicitement le principe de précaution sur lequel repose la directive. Les opposants, Confédération paysanne en tête, appellent à une "forte mobilisation". Le texte inscrit dans le droit français l'obligation de déclaration des parcelles de plantes transgéniques, comblant un vide juridique qui a permis en 2005 la culture en secret de plus d'un millier d'hectares de maïs OGM, notamment dans le sud-ouest. 492,8 hectares ont été déclarés sur une base volontaire, sur 90 millions d'hectares dans le monde.

En 2005, la France est en effet entrée avec le Portugal, la République tchèque et l'Iran sur la liste des 21 pays qui cultivent des OGM, dont elle était sortie il y a quatre ans, selon le groupement d'intérêt Isaaa (International service for the acquisition of agri-biotech applications). Des "consultations du public" seront instaurées avant toute mise en culture d'OGM, expérimentale ou commerciale. Organisées par l'agence administrative chargée de l'instruction de la demande, elles dureront 15 jours. Aucune réponse n'est toutefois exigée de l'organisme sollicitant cette autorisation.

Les dossiers d'information du public ne comprendront que les données dites "non confidentielles", afin de protéger l'investissement en recherche. Les études sur l'impact sur la santé humaine ne figurent pas sur la liste des "données qui ne peuvent demeurer confidentielles", notent les critiques. Les essais d'OGM en champs, ainsi que les produits transgéniques mis sur le marché devront faire l'objet d'une évaluation des risques "directs ou indirects, immédiats ou différés" pour la santé publique et l'environnement, précise le projet de loi. L'autorisation de mise sur le marché d'un OGM sera limitée à dix ans. Un délai à comparer avec la durée de vie commerciale d'une plante inscrite au catalogue des semences, qui est aujourd'hui d'environ cinq ans.

Le texte instaure l'obligation d'étiquetage des produits "composés en tout ou partie d'OGM". Les animaux qui consomment ces plantes, de même que les produits hautement transformés comme l'huile ou la farine, ne sont pas considérés comme OGM, les gènes ayant été détruits par la digestion ou par le processus industriel. Les mesures de "coexistence" entre cultures OGM et non-OGM seront à déterminer au cas par cas, en fonction de leur nature, de manière à "assurer une absence de préjudice économique" par la dissémination des pollens : distances de sécurité, zones tampon ou obstacles.

Enfin, pour garantir l'indemnisation en cas de contamination, un fonds sera financé par une taxe à l'hectare de cultures OGM, mis en place pour un maximum de cinq ans en attendant un régime adéquat d'assurances privées. La destruction volontaire de parcelles, principal moyen d'action des "faucheurs" anti-OGM, est clairement identifiée comme illégale. Elle est passible d'une amende et d'une peine de prison.