La Cour européenne de justice accorde un sursis

"Les préjudices graves et irréparables que les requérantes risqueraient de subir justifient, en particulier, l'octroi de la mesure provisoire demandée", a expliqué mercredi le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (CEJ) en rendant des ordonnances de référé. Compte tenu de difficultés financières, certaines fédérations, dont la puissante FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), avaient avancé un risque de disparition.

En avril 2003, Bruxelles avait imposé une sanction financière sans précédent de 16,7 millions d'euros à six fédérations françaises, dont 12 millions à la seule FNSEA, pour avoir passé en 2001 une entente illégale sur les prix de la viande et une limitation des importations.

D'après les ordonnances rendues mercredi, trois de ces fédérations - la FNSEA mais aussi les Jeunes agriculteurs (JA) et la Fédération nationale bovine (FNB) - bénéficieront d'un délai de cinq mois pour payer l'intégralité de l'amende ou constituer une garantie bancaire d'un montant équivalent.

Un syndicat d'abatteurs, la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), n'a de son côté obtenu qu'un délai de deux mois. La Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) n'a obtenu pour sa part aucune rémission, le Tribunal jugeant que son cas ne présentait pas de "caractère d'urgence".

Les ordonnances rendues n'avaient par ailleurs pas de conséquence sur la sixième fédération, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), qui avait déjà constitué une garantie à hauteur de la totalité de l'amende, a expliqué son avocate, Me Valérie Ledoux.

En contrepartie des sursis, pour assurer "les intérêts financiers" de l'Union européenne, le Tribunal a demandé aux fédérations concernées de payer une partie de l'amende et/ou de constituer une garantie bancaire sur une partie de son montant dans un délai de trois à quatre semaines. Interrogée en milieu de journée, la Commission a réclamé davantage de temps pour réagir, tout en estimant a priori que la décision des juges de Luxembourg "devrait pouvoir (lui) convenir".

Bruxelles s'opposait à un paiement échelonné d'une partie de l'amende, estimant que les adhérents des fédérations pouvaient "contribuer financièrement à l'acquittement intégral des amendes imposées", a expliqué le Tribunal dans un communiqué. De leur côté, la FNSEA et la FNB ont estimé dans un communiqué que "l'épée de Damoclès reste suspendue" au-dessus de leur tête.

"Dans cinq mois nous n'aurons pas plus la possibilité qu'aujourd'hui de payer ou de cautionner l'amende. C'est pourquoi j'espère que le tribunal se prononcera sur le fond avant l'expiration de ce délai", a commenté Dominique Chardon, secrétaire général de la FNSEA.

Après les ordonnances de référé, ce dossier doit en effet être jugé sur le fond. Les fédérations, soutenues par le gouvernement français, demandent l'annulation de la décision de la Commission. L'amende de l'exécutif européen avait déclenché l'an dernier la colère des agriculteurs français. Le ministre français de l'Agriculture, Hervé Gaymard, avait pour sa part qualifié l'amende "d'extravagante".

De son côté, la Commission avait justifié sa décision par le fait que trois des six fédérations visées, notamment la FNSEA, s'étaient selon elle rendues coupables de violences à l'encontre des abatteurs pour les pousser à se joindre à cette entente.