Produire du lait à plusieurs ? Avec quelle forme juridique ?

Les agriculteurs qui s'associent sont de plus en plus nombreux et ce n'est sans doute pas sans raison. Ils souhaitent en effet constituer des entreprises performantes, dans le but de diminuer les charges d'exploitation en faisant des économies d'échelle sur l'outil de production et augmenter la compétitivité de leurs outils de production, tout en améliorant leurs conditions de vie.

Dans cette optique, il existe plusieurs types d'associations possibles 

Dans l'hypothèse où l'organisation du travail en commun est le principal objectif, le GAEC offre d'incontestables atouts.

Si les futurs associés souhaitent maintenir les capitaux familiaux sur l'exploitation et conserver le pouvoir de décision, l'EARL est alors le type sociétaire qui correspond à cette situation.

Dans le cas où les associés seraient plus nombreux, c'est-à-dire au moins dix, la SCEA s'imposerait.

Si les associés souhaitent conserver une certaine autonomie tant juridique que foncière, il existe le GAEC Partiel Laitier qui permet aux exploitants de mettre seulement en commun leurs références laitières.

Un autre montage sociétaire permet de réduire les investissements spécifiques liés à la production laitière, salle de traite, stabulation, le regroupement de type " Arrêt Balmann ". Ce montage a pour principale contrainte, la participation de tous les associés aux travaux.

Si les associés souhaitent s'affranchir du travail lié au troupeau laitier tout en conservant leur propre exploitation sur un plan juridique, la création d'un GIE laitier pourrait être préconisée.

Tous ces montages sociétaires permettant de produire du lait à plusieurs ont chacun leurs avantages mais aussi des inconvénients. Restent aux associés à savoir quelles sont leurs priorités. Toutefois, il est bon de rappeler que le montage sociétaire permet de gagner du temps par rapport au temps de travail, de faire des économies d'échelle sur l'outil de production, de limiter les contraintes bien connues de la conduite d'un troupeau laitier. Il est également bon de dire qu'avant tout : le principal facteur conditionnant la réussite d'un montage sociétaire est le facteur humain. Ce sont les chefs d'exploitation qui vont faire que la société sera une réussite ou non. C'est pour cela qu'il est bon d'avoir une réflexion approfondie au préalable.

Cet exposé s'appuiera sur des exemples concrets de cas de montages sociétaires.

Mr A. souhaite se regrouper avec un autre producteur laitier de façon à réduire les contraintes liées au troupeau laitier.

55 ha de SAU – 150 000 litres de quota – 30 vaches laitières – Mise aux normes à réaliser dans les années à venir – célibataire

Malgré un âge approchant la retraite, Mr Z. se retrouve obligé de réaliser sa mise aux normes dans les années à venir. Ne pouvant surmonter la surcharge de travail et les investissements qu'engendrent cette mise aux normes, il envisage de partir en retraite plus tôt que prévu à moins de trouver un associé qui pourrait assumer cet investissement avec lui.

Ces deux exploitations semblent faites pour s'associer car les deux exploitations sont dans des situations similaires et les deux chefs d'exploitations ont pour ainsi dire les mêmes attentes quant à la création d'un regroupement laitier.

Reste à voir quel serait le meilleur montage sociétaire.

Ce dossier se veut être un dossier de présentation et en aucun cas un dossier d'études approfondi vous présentant toutes les subtilités des différentes sociétés. L'appui sur deux exemples permet de fournir des aspects plus pratiques à ce dossier.

Société agricole par excellence, le GAEC est une forme sociétaire originale. Bien que ce groupement constitue une véritable société, chacun des membres est considéré comme un chef d'exploitation avec les droits et les obligations qui s'attachent à cette fonction.

Le GAEC est une exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par le groupement, mis à disposition par ses membres, par la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations de caractère familial.

Dans ce cadre, l'obligation de participer aux travaux de l'exploitation pèse sur tous les associés. Cette caractéristique est essentielle dans la création des GAEC et permet d'arriver au partage du travail et de ses contraintes.

Le GAEC peut comprendre de deux à dix associés, personnes physiques majeures et ayant la qualité d'exploitant à titre principal. Ce montage sociétaire exclut l'association entre époux ou entre personnes vivant maritalement.

Les associés d'un GAEC, considérés comme chef d'exploitation, doivent avoir une situation identique à celle de tout chef d'exploitation individuel, aussi bien pour eux que pour les membres de leur famille, tant au niveau des règles économiques, sociales ou fiscales.

Le statut spécifique attribué aux associés d'un GAEC trouve son application à travers différents points tels que la rémunération de leur travail, le pouvoir de décision qu'ils détiennent. Concrétisation de leur participation au travail, les associés reçoivent une rémunération mensuelle constituant une charge comptable de la société. Cette rémunération ne peut pas être inférieure, ni six fois supérieure au SMIC. En plus de cela, les associés peuvent prétendre, dans le cas d'un résultat positif, à toucher une partie ce résultat en fonction des parts qu'ils détiennent dans la société. La responsabilité financière des associés équivaut à deux fois la fraction de capital qu'ils possèdent.

Cette situation d'équivalence les différencie des associés d'EARL ou de SCEA. Cette caractéristique procure à cette forme juridique originale un avantage indéniable. Les conséquences de ce statut particulier, au niveau économique, sont nombreuses et variées. Ces règles bénéficient aussi bien au groupement qu'aux associés. L'application de la règle d'équivalence, plus communément appelée transparence, conduit à multiplier l'attribution des aides publiques aux GAEC, en fonction du nombre d'exploitations regroupées au moment de sa constitution.

Aujourd'hui, le GAEC semble être la solution préférable lorsque les exploitants individuels souhaitent se réunir dans le cadre d'un objectif professionnel commun.

Mise en place d'un GAEC entre les 2 exploitations citées précédemment :

L'application du principe de transparence sur ce montage permet d'éviter tous prélèvements de quotas, il permet également de pouvoir bénéficier de tous les avantages liés au principe de transparence. Compte tenu qu'aucune des deux exploitations n'a réalisé sa mise aux normes, les associés peuvent prétendre à bénéficier des prêts MTS-GAEC.

Ces derniers doivent être utilisés dans les trois ans qui suivent la constitution de la société. Dans le cas de constitution d'un GAEC, il n'y a pas de grands changements si ce n'est le regroupement des deux exploitations sur le même site qui va faciliter les conditions de travail et va permettre, suite à la mise aux normes, d'avoir un outil de travail performant. Le fils de Mr. A pourra, alors au moment du départ en retraite de Mr. Z , racheter ses parts sociales et ainsi devenir membre d'un GAEC père-fils.

Partage des traites sur une année :

Une année correspond à 730 traites, il y a 156 traites à faire durant les week-ends, chaque associé prend deux semaines de vacances dans l'année, au total il reste donc 518 traites à répartir en fonction de la référence de chaque associé. Mr A doit réaliser au cours de l'année 452 traites dans l'année tandis que Mr Z devra réaliser l'équivalent de 279 traites au lieu des 730 s'il restait exploitant individuel.

Récente dans le paysage sociétaire agricole, l'EARL n'en apporte pas moins des nouveautés. Dans ses grandes lignes, elle permet d'assurer la séparation des patrimoines privés et professionnels en apportant une protection financière pour les biens privés, permet également l'acquisition d'un statut social pour les conjoints d'exploitants, faciliter la modernisation des exploitations et leur transmission en assurant leur pérennité. De par tous ses avantages, ce montage sociétaire connaît un succès grandissant auprès des agriculteurs.

Malgré sa dénomination qui peut prêter à confusion avec la SARL, cette société appartient à la famille juridique des sociétés civiles. L'objectif de l'EARL est d'exercer les activités agricoles telles que ces dernières sont définies dans les textes. Outre l'intervention dans un cycle biologique, l'EARL peut réaliser des activités de transformation si celles-ci se situent dans le prolongement de l'acte de production et assurer des services dans le cadre du tourisme rural qui auraient pour support l'exploitation.

Toutefois, en ce qui concerne ces deux derniers points, les règles fiscales ne concordent pas forcément. Tout projet d'EARL comportant ces activités devra donc être sérieusement réfléchie.

L'EARL est une société comprenant de un à dix associés, personnes physiques majeures, pouvant avoir un statut d'exploitant ou de non exploitant.

Le fonctionnement de l'EARL est caractérisé d'une part par son statut de société agricole, d'autre part par la primauté apportée aux associés exploitants et par un régime fiscal particulier.

Ainsi, un agriculteur peut constituer seul une EARL. Cette possibilité de créer une société unipersonnelle permet donc d'assurer la séparation des patrimoines professionnels et privés. D'autre part, les associés d'une EARL peuvent être, soit des associés exploitants soit des non exploitants.

C'est ainsi que cette société pourra réunir des membres d'une même famille ne travaillant pas tous sur l'exploitation. Les associés exploitants sont des associés qui se consacrent à l'exploitation, participent sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance. La distinction entre les associés exploitants et les associés non exploitants est d'importance puisque il existe une véritable prédominance des associés exploitants.

Les associés exploitants ou non possèdent, vis-à-vis des dettes sociales, une responsabilité limitée au montant de leurs apports en capital social. Le régime fiscal varie suivant le lien de parenté des associés. Ainsi, les EARL familiales, unipersonnelles seront soumis à l'impôt sur le revenu tandis que les EARL comprenant plusieurs associés hors du cadre familial sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Grâce à tous ses avantages, l'EARL est aujourd'hui la forme sociétaire la plus répandue.

Mise en place d'une EARL entre les deux exploitations citées précédemment :

Ce montage sociétaire ne présente pas spécialement d'avantages marquant comparés au GAEC hormis la facilité à transmettre progressivement l'exploitation et plus particulièrement les parts de capital de Mr. Z au fils de Mr. A.

 La SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole)

L'activité agricole définie par la loi comme étant de nature civile, une société civile de droit commun peut en conséquence, l'exercer. Cette structure sociétaire est choisie par les agriculteurs en raison de sa souplesse juridique ou bien lorsque les conditions nécessaires aux autres formes sociétaires ne sont pas réunies. C'est d'ailleurs la forme juridique la plus ancienne du monde agricole.

Aucune réglementation juridique particulière ne s'applique à la SCEA si ce n'est celle propre à toutes les sociétés civiles. Du fait de son rattachement à l'activité agricole, il va falloir en tenir compte lors de sa constitution. Les statuts doivent définir les activités que la société pourra exercer. La définition de son objet ne doit pas être prise à la légère car elle détermine la régularité des opérations que la société pourra effectuer.

Ainsi, la SCEA peut gérer une exploitation agricole, avoir une activité de transformation et de commercialisation des produits agricoles se situant dans le prolongement de l'acte de production, ainsi que les activités de tourisme ayant pour support l'exploitation. Ces dernières peuvent être réputées accessoires aux bénéfices agricoles si les recettes correspondantes n'excèdent pas 30 % des activités agricoles ou 30 000 €.

Compte tenu de l'objet civil de la SCEA, cette société peut également assurer la gestion de terres, bâtiments, forêts ou autre bien immobilier. Ainsi il est possible qu'une SCEA, tout en assurant l'exploitation directe d'une partie des terres, procède à la location des bâtiments et de l'autre partie à des tiers.

La SCEA est une société qui comprend au minimum deux associés avec aucun maximum. Ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Les associés personnes physiques peuvent être majeurs ou mineurs, exploitant ou non exploitant.

Au niveau de la responsabilité financière, les associés supportent les dettes de la société de façon indéfinie mais proportionnellement à leur part détenue dans le capital social. La constitution d'une SCEA entraîne des conséquences sur les biens détenus par les associés ainsi que sur ceux qu'ils exploitent par bail. Ces biens peuvent être, soit apportés à la société, soit mis à sa disposition, soit loués. Les biens apportés deviennent propriété de la société. Les biens que l'associé ne souhaite pas apporter à la société peuvent être mis à sa disposition. En pratique cela concerne surtout les terres et bâtiments. Cette modalité ne confère à l'apporteur aucune participation dans le capital social. En contrepartie, une rémunération pourra être versée. Enfin, les biens de l'associé pourront être loués par la société en contrepartie d'un fermage.

En conclusion, cette forme sociétaire pourra être préférée aux autres grâce à la souplesse de ses règles juridiques, aux différentes activités que la SCEA peut exercer lorsque le patrimoine ne comporte pas seulement des biens à destination agricole, ou s'il faut sortir d'une indivision successorale en présence d'enfants mineurs.

La SCEA ne comporte pas réellement plus d'intérêts que les deux sociétés citées précédemment pour les deux futurs associés. Cette forme sociétaire bien qu'ancienne n'est pas très fréquente et s'avère intéressante pour des montages sociétaires complexes avec des associés apporteurs de capitaux. Situation dans laquelle ne sont pas nos deux futurs associés.

Cette forme sociétaire a pour vocation de mettre en commun l'activité de production laitière de plusieurs exploitations sans qu'il y ait de transferts de foncier. L'objectif du créateur de ce montage sociétaire est d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, de faciliter les investissements pour des structures ayant une capacité de production insuffisante et de proposer une solution à leurs soucis de main d'œuvre.

Ce montage est réalisable sous réserve de respecter plusieurs conditions :

Le groupement ne doit pas réunir à la fois des associés en dépassement ou des associés en sous réalisation de plus de 10 % de ses quantités de références laitières. De plus, aucun associé ne peut détenir moins d'un tiers du quota de l'associé le plus important, la quantité de référence du GAEC ne doit pas excéder cinq fois le quota moyen du département.

D'autre part, le siège de chacune des deux exploitations des associés et le siège du groupement ne pourront pas être éloignés de plus d'une distance maximale de 25 km.

Il est également obligatoire pour chacun des associés de subvenir aux besoins de ses animaux. Ainsi, chacun des associés doit consacrer, à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel, une superficie minimale proportionnelle au quota apporté.

Lors de la constitution d'un GAEC Partiel Laitier, aucun prélèvement sur les références laitières n'a lieu. Ceci repose sur le fait que les futurs associés devront obligatoirement être des exploitants individuels.

Ce montage permet de partager l'atelier laitier et ses contraintes tout en restant exploitant individuel.

Mise en place d'un GAEC Partiel laitier des deux exploitations citées précédemment :

Cette forme sociétaire pourrait être une bonne solution pour les deux exploitants, mais il n'apporterait rien de plus qu'un GAEC au vu de leurs objectifs et de leurs attentes en matière de sociétés agricoles.

Les GIE sont des personnes morales distinctes de leurs membres, les éleveurs laitiers confient au GIE la charge de réaliser pour leur compte la traite de leurs vaches. Chaque éleveur reste malgré tout propriétaire de son troupeau et vend lui-même son lait à sa laiterie. En général, les installations liées à l'activité de traite sont louées par les différents producteurs.

Dans ce type de montage sociétaire, la participation aux travaux de l'ensemble des producteurs n'est pas obligatoire. C'est le GIE qui a en charge la traite des vaches. La traite peut ainsi être réalisée par un des associés, contre rémunération, le GIE peut employer un salarié.

Mise en place d'un GIE laitier des deux exploitations citées précédemment :

Dans notre exemple, il paraît inopportun de créer un GIE laitier car les deux exploitations sont de taille moyenne, aucune des deux n'est aux normes.

Les regroupements de ce type proviennent d'un jugement de la cour de justice européenne et ils fonctionnent selon un mode d'entraide agricole.

Ce contrat contraint les associés à participer à l'alimentation de leur troupeau, à son suivi sanitaire mais aussi aux travaux et notamment à la traite. Ainsi, l'arrêt Ballmann permet de mettre en commun des moyens de production. Ceci peut se faire si la quantité de lait des différents troupeaux est stockée et livrée séparément, les troupeaux appartiennent à chaque associé et si la gestion de ces troupeaux demeurent autonomes.

 Conclusion

L'engagement dans un des montages sociétaires est lourd de conséquences sur l'organisation du travail notamment. Il oblige l'exploitant à remettre en cause toutes ces anciennes pratiques puisqu'il devient associé et les décisions doivent donc être prises à plusieurs, chose qui n'est pas forcément à la portée de tout le monde. Outre ce facteur, l'intérêt économique de monter une société est indéniable, mais avant toute chose une réflexion approfondie du projet est nécessaire.