La Commission a constaté, dans le cadre de sa procédure d'examen, que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes préalablement notifiés à la Commission. L'ouverture de la procédure portait notamment sur le fait du dépassement des taux d'aides autorisés par la Commission sur base de la législation applicable à l'époque (35%, voire 45% du coût des investissements éligibles). A l'origine dudit dépassement se trouvait la participation au régime des agences de l'eau, dont l'intervention a fait monter le niveau d'aide à environ 60% des coûts d'investissements. Cette participation n'avait jamais été notifiée à la Commission.
Une décision positive a été possible grâce à l'adoption du nouveau règlement (CE) n° 1/2004(1) de la Commission, lequel prévoit certaines dérogations à l'obligation des États membres de notifier toute aide d'État à la Commission lorsque les aides sont octroyées en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Ce règlement contient aussi une clause de rétroactivité.
Ainsi, des aides comme celles octroyées dans le cadre du PMPOA entre 1994 et 2000 peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Dans le cas d'investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, le taux maximal d'aide peut être fixé à 60%, voire 75%, des coûts encourus. Pour cela, il doit s'agir dans tous les cas d'investissements qui vont au-delà des conditions environnementales minimales prescrites par l'Union européenne ou, comme c'était le cas en France, qui sont réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Vu que les aides accordées par la France remplissent ces critères, elles peuvent être déclarées compatibles avec le traité.
(1) Publié au JO L 1 du 03/01/2004
Après la Prim’Holstein, la Génétique Haute Performance débarque en Normande
Logettes ou aire paillée ? Comment sont logées les vaches laitières françaises
Dermatose dans le Rhône : de nombreuses races renoncent au Sommet de l’élevage
Ils rétrofitent un John Deere en électrique : le verdict après un an d’utilisation
En Suède, la ferme historique DeLaval passe de 250 à 550 vaches laitières
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
La FNSEA appelle à « une grande journée d'action » le 26 septembre
Comment préparer une vache à la césarienne
Face à une perte de compétitivité inédite, accompagner davantage les agriculteurs
T. Bussy (FNSafer) : « Beaucoup de monde pense que la Safer, c’est opaque »