Sociétés entre époux : quelle forme choisir ?

Deux époux seuls ne peuvent pas constituer un Gaec. S’ils souhaitent constituer une société pour gérer leur exploitation, ils devront soit trouver un autre associé, soit s’orienter vers la création d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole).
Créer une société a de nombreux avantages.
Ainsi, lors de la création, les actifs sont apportés à leur valeur vénale, ce qui peut avoir pour effet d’augmenter les amortissements. Les terres en propriété seront mises à disposition et la société paiera un fermage aux associés. La rémunération des fonds propres (comptes courants associés) est possible. Tout ceci a pour effet de créer des charges au niveau de la société qui vont réduire l’assiette des cotisations sociales.
D’autre part, les EARL et SCEA permettent l’association entre personnes exerçant une activité professionnelle et de simples apporteurs de capitaux. Or, seuls les revenus d’activité sont soumis aux cotisations sociales. La quote part attribuée aux associés non exploitants échappe donc au paiement de cotisations MSA (sauf cotisation de solidarité et CSG/CRDS : 11,4 %).
Enfin, sous l’angle de la transmission, la division du capital en parts sociales permet une cession par étape de l’outil de production. La fiscalité est aussi différente suivant que l’on cède des biens ou des parts sociales.

Une fois la création sociétaire décidée, reste déterminer la structure juridique la mieux adaptée.

Responsabilité plus ou moins étendue
Lorsque l’exploitation a une superficie supérieure à 10 SMI ou équivalent pour les productions hors-sol, la création d’une SCEA s’impose. La SCEA comprend au minimum 2 associés.
L’EARL quant à elle, ne peut être constituée que si elle comprend au moins un associé exploitant et si le(s) associé(s) exploitant(s) détiennent plus de 50 % du capital.
 
Dans une EARL, la responsabilité est limitée au montant du capital social et est illimitée dans une SCEA. Dans les deux cas, la part de responsabilité de chaque associé est calculée au prorata de la détention des parts sociales.
En théorie, cette différence donnerait un gros avantage à l’EARL mais dans la pratique ce n’est pas le cas. En effet, les organismes bancaires exigent souvent d’autres garanties (hypothèque, warrant, caution solidaire des associés) avant d’accorder un financement.
 
Rémunération obligatoire en Gaec et Earl
La rémunération du travail est obligatoire pour les Gaec et Earl. Elle est comprise entre un maximum et un minimum fixés par référence au Smic : entre 1 et 6 Smic pour les associés en Gaec, entre 1 et 3 Smic pour les associés exploitants en Earl, le maximum pouvant être porté à 4 Smic pour les associés exploitants gérants. Dans une SCEA, la rémunération n’est pas réglementée.
L’absence de rémunération de l’associé gérant (quand l’autre associé est non exploitant) permet de limiter l’assiette servant de base pour le calcul des cotisations sociales. Si l’objectif principal du passage en société est la diminution des prélèvements sociaux, la SCEA prend l’avantage.

En ce qui concerne les biens en fermage, le code rural prévoit que le preneur associé d’une société agricole, peut mettre à sa disposition tout ou partie des biens dont il est locataire, à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur de ces biens sous peine de résiliation du bail.
Le fermier qui met ses terres à la disposition d’une EARL doit être associé exploitant mais l’obligation de participation à l’exploitation ne concerne pas l’intégralité des associés. C’est ainsi que le conjoint peut avoir le statut d’associé non exploitant doublé ou non de celui de salarié de l’EARL.
Le conjoint qui a le double statut d’associé non exploitant et de salarié de la société participe à la mise en valeur des biens.
 
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?
Les EARL unipersonnelles ou de famille sont soumises à l’impôt sur le revenu. Cela concerne les EARL entre époux et celles formées uniquement de parents en ligne directe ou de frères et sœurs, et le cas échéant des conjoints de ces personnes. Les autres EARL sont imposées à l’impôt sur les sociétés sauf si l’EARL est constituée entre un apporteur de tout ou partie de son exploitation et un exploitant qui s’installe.
Les associés d’une SCEA sont également imposés à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les déductions fiscales pour investissement, il n’y a qu’un seul plafond pour la SCEA. Pour une EARL ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants sans pouvoir excéder 3.

Le choix sociétaire nécessite une analyse approfondie. Il faut tenir compte de l’activité développée, de la participation ou non des associés aux travaux, du mode d’exploitation des terres et surtout des objectifs poursuivis : optimisation fiscale et sociale,  statut du conjoint, transmission….