L'évolution des droits des femmes agricultrices

C'est sous la forme d'une frise chronologique que l'Idele a brillament retracé les avancées sociales majeures pour toutes les femmes ainsi que pour la reconnaissance du travail des agricultrices, bien que celle-ci fut très lente à se mettre en place. Premier évènement : 1907 avec la loi permettant aux femmes mariées de disposer librerment de leur salaire. Une libération un siècle après que l'épouse ait été placée sous tutelle maritale, la privant de sa capacité juridique au même titre que les enfants.

Voici la liste des évènements ensuite, impactant à la fois les femmes dans leurs droits généraux, mais aussi les femmes agricultrices :

Début du 20e siècle : l'agriculture est une affaire d'hommes

- 1924 : égalisation des programmes scolaires et du bac pour filles et garçons ;

- 1938 : suppression de l'incapacité civile des femmes ;

- 1944 : ordonnance accordant le droit de vote et d'éligibilité aux femmes en France ;

- 1946 : inscription du principe d'égalité femmes-hommes dans la Constitution française et dans le même temps émergence de commissions féminines dans les syndicats agricoles ;

- 1955 : lors du recensement, 1 million de femmes actives deviennent « sans profession » faute de s'être déclarées agricultrices ;

- 1960 : le modèle d'exploitation à 2 UTH est promu, mais l'agricultrice y est « aide familiale » ;

- 1962 : création des Gaec, mais les Gaec entre époux ne sont pas autorisés, ce qui maintient les conjointes sans statut ;

- 1965 : indépendance des femmes au sein du couple : elles ont le droit de travailler et d'ouvrir un compte en banque sans autorisation ;

Un début de reconnaissance dans les années 70

- 1967 : développement des mouvements féministes qui ont rendu légitimes les revendications des femmes pour la reconnaissance de leur travail ;

- 1973 : les femmes acquièrent le statut d'associée de plein droit (mais les Gaec entre époux restent interdits) ;

- 1975 : loi Veil sur l'IVG ;

- 1976 : création d'un congé de maternité de 14 jours pour les agricultrices ;

- 1980 : création du statut de coexploitante permettant à la conjointe d'obtenir des droits dans la gestion administrative de l'exploitation ;

Fin du 20e siècle : fin du règne masculin ?

- 1985 : l'EARL, société de couple, reconnaît le travail individualisé des femmes dans les exploitations ;

- 1999 : les femmes peuvent opter pour le statut de conjointe collaboratrice, un réel progrès en matière de protection sociale ;

- 2000 : loi sur la parité en politique ;

21e siècle : les mentalités évoluent... pour une réelle égalité ?

- 2006 : statut du conjoint collaborateur étendu aux personnes pacsées ou aux concubins ;

- 2008 : les agricultrices obtiennent un congé maternité de 16 semaines, identique à celui des salariées ;

- 2010 : autoriation du Gaec de couple, ce qui permet aux agricultrices de devenir associées à part entière ;

- 2011 : loi Copé-Zimmermann sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et à l'égalité professionnelle ;

- 2014 : loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et obligation légale de mixité pour les chambres d'agriculture ;

- 2015 : la règle de transparence du Gaec s'applique aux Gaec entre conjoints (chaque associé est reconnu comme exploitant individuel pour les aides Pac, les droits sociaux, les plafonds, etc.)

- 2018 : loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

- 2019 : les agricultrices peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas de maternité lorsqu'elles ne peuvent pas se faire remplacer ;

- 2021 : égalité économique et professionnelle (la loi impose des quotas de 30 % de femmes cadres dirigeantes et de 30 % de femmes membres des instances dirigeantes en 2027) ;

- 2022 : limitation du statut de conjointe collaboratrice à 5 ans pour restreindre l'éventuelle situation de dépendance économique à l'égard du chef d'exploitation. Le minimum retraite est fixé à 700 € pour les conjointes et aidantes familiales agricoles ;

- 2024 : le droit à l'IVG devient une liberté fondamentale garantie par la loi suprême ;

- 2025 : adoption d'une définition légale fondée sur le consentement dans le droit pénal.