Fermages non payés Une libéralité à réintégrer

La renonciation au paiement du fermage peut constituer une libéralité (acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens au profit d’une autre), qui est réintégrable à la succession. C’est ce que précise un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022. Dans cette affaire, la mère n’avait pas exigé de fermages pendant dix-sept ans à sa fille locataire. À son décès, l’autre héritière a demandé le rapport de la totalité des fermages échus non payés. Une demande acceptée par la cour d’appel, puis confirmé par la Cour de cassation. La cour a rejeté la prescription quinquennale pour les loyers non payés en considérant que la mère avait agi dans « une intention libérale » rapportable à la succession.