Le cadastre ne fait pas la preuve de la propriété »
« Mon nouveau voisin m’indique que notre limite de propriété ne respecterait pas le cadastre et veut la modifier. Nos terrains sont pourtant séparés par des bornes en granit mises en place lors d’un bornage réalisé par les anciens propriétaires. Que dit la loi ? »
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Le cadastre ne fait pas la preuve de la propriété, même s’il peut être parfois considéré comme une présomption. Il pourra éventuellement être retenu à défaut de tout autre élément de preuve, notamment titre de propriété, acte de bornage ou d’autres présomptions matérielles (configuration des lieux…). Ces indications sont souvent prises en compte par les juges comme indices matériels. Le paiement des impôts fonciers pourra également être pris en compte. En principe, si les propriétaires précédents ont avalisé le bornage, matérialisé par des bornes définitives en granit, votre voisin a peu de chances d’obtenir une rectification des limites. En effet, une fois entériné, le bornage constitue un titre définitif et fait la loi des parties selon la jurisprudence.
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