BAIL DE DIX-HUIT ANS PRÉCISIONS SUR LE RENOUVELLEMENT

- Afin d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, l'ordonnance du 13 juillet 2006 a prévu que le bail renouvelé qui succède à un bail de dix-huit ans, reste soumis aux clauses et conditions du bail initial. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux renouvellements intervenus après la publication de l'ordonnance. Les baux à long terme renouvelés antérieurement restent soumis aux règles de droit commun des baux de neuf ans.