REPRISE L'USUFRUITIER DOIT DÉLIVRER LE CONGÉ
“ À ma retraite, j'ai loué mon exploitation par un bail de dix-huit ans qui finira en septembre 2014. En 2006, j'ai fait donation à mes enfants en gardant l'usufruit. Mon fils qui est agriculteur, souhaite reprendre l'exploitation au terme du bail. Peut-il donner congé ? ”
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Dans le cadre de la nue-propriété et de l'usufruit, c'est l'usufruitier qui reste le bailleur des terres. Il en a « l'usus », c'est-à-dire l'usage. Il peut délivrer seul un congé, contrairement à la conclusion d'un bail rural qui nécessite obligatoirement le concours des deux parties (nu-propriétaire et usufruitier).
Dans votre hypothèse, en tant qu'usufruitier, c'est à vous de délivrer congé au fermier au motif de la reprise par votre fils. L'article L.411-58 du code rural vous autorise cette reprise au profit d'un descendant qui remplit les conditions pour exploiter, en respectant toutefois les formalités exigées (dix-huit mois avant le terme du bail par acte d'huissier). Le congé est délivré par l'usufruitier agissant seul, même s'il reprend au bénéfice d'un descendant. D'après la jurisprudence, le nu-propriétaire n'a pas à donner son consentement. Son intervention est inutile et sans conséquence.
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