MATÉRIEL AGRICOLE LE CHARGEUR EST INADAPTÉ

En cas de problème sur un matériel, vous avez plusieurs possibilités : faire intervenir la garantie conventionnelle avec le distributeur, ou agir en responsabilité contre le vendeur en actionnant la garantie contre les vices cachés.

En matière de vente, le vendeur doit garantir à l'acheteur une possession paisible et utile. Autrement dit, que la chose est apte à un usage normal. La découverte de défauts après l'acquisition engage sa responsabilité. C'est la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives : - que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ; - que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-à- dire qu'il ne pouvait pas être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue ; - que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente ; - que l'action en garantie contre le vendeur soit intentée dans un bref délai par l'acheteur.

Toutefois, le caractère caché du vice n'est reconnu que si l'acheteur est un particulier. L'agriculteur qui achète dans le cadre de son activité est considéré comme un professionnel. En principe, l'acheteur professionnel ne peut pas bénéficier de cette garantie, sauf si le défaut est indécelable malgré ses compétences. L'action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la livraison ou de la découverte du vice. Ce délai et son point de départ sont appréciés par le juge. En pratique, on parle souvent de six mois à compter de la découverte du vice.