Dégâts de gibier Prise en charge de la prévention

L’obligation de prévention mise à la charge des fédérations de chasseurs ne comprend pas le financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.

Telle est la décision de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022. Dans cette affaire, les exploitants avaient bénéficié de travaux de clôture financés par la fédération départementale, mais trouvant ces équipements insuffisants, ils avaient obtenu sa condamnation à effectuer des travaux complémentaires. Cette décision confirmée en appel a été cassée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, la loi de 2012 sur les dégâts de gibier « ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en charge par les fédérations de chasse du coût de mesures de prévention de dommages ».