JUSTICE PAYANTE 35 € POUR TOUTE PROCÉDURE

- Depuis le 1er octobre, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives, notamment devant le tribunal paritaire des baux ruraux. En pratique, il faudra acheter pour 35 € des timbres fiscaux. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées. Cette contribution n'est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'objectif de ce droit de timbre est de financer la réforme de la garde à vue.