Un bail opposable au propriétaire
Je viens d’hériter d’une parcelle à la suite d’une succession. Ce terrain est exploité par un voisin sur simple accord verbal. Quels sont ses droits sur ma terre ? Suis-je obligé d’accepter l’accord donné par mon ascendant ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
L’existence d’un bail rural sur des parcelles donne certains droits au fermier (durée d’exploitation de neuf ans renouvelable…) s’il justifie d’un titre régulier, c’est-à-dire d’un bail rural opposable au propriétaire. Il est toujours très difficile d’établir la preuve d’un bail verbal. Celle-ci ne peut résulter de la seule exploitation ou occupation des lieux. L’article L.411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition, à titre onéreux, d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter. Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser le bail. D’après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens. S’il y a litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent. En cas de succession, sur le principe, si le bail est réel, il se poursuit avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :