Le sort du bail

En cas de vente des biens loués, le fermier n’est pas obligé d’acheter. Il peut renoncer à son droit de préemption. La vente ne met pas un terme au bail rural. Le principe est que le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Le seul risque se situe en fin de bail si le nouveau propriétaire est agriculteur et souhaite cultiver les terres lui-même. Dans cette hypothèse, il pourra exercer son droit de reprise. Il devra toutefois remplir les conditions imposées par la loi et informer le fermier dans les délais réglementaires, en respectant certaines formalités. Le congé doit être délivré au moins dix-huit mois avant la fin du bail, par acte d’huissier.