PHAE2 LES CONDITIONS DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ
“Je suis agriculteur et j'envisage de prendre ma retraite le 31 décembre 2012. J'ai signé un engagement de PHAE2. Je souhaite louer mes terres à partir de novembre 2012 pour que le repreneur puisse organiser son assolement. Si ce dernier ne respecte pas l'engagement, serais-je pénalisé ? Devrais-je retarder mon départ ?”
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En principe, les engagements pris dans le cadre d'un contrat PHAE 2 (prime herbagère agroenvironnementale) le sont pour cinq ans en contrepartie d'une rémunération de l'agriculteur. Il est prévu dans ces contrats que si la condition de l'exercice d'une activité agricole n'est plus respectée, le contrat est résilié et l'exploitant doit rembourser les sommes perçues depuis le début, majorées d'intérêts au taux normal en vigueur. Toutefois, lorsque la personne cesse définitivement ses activités agricoles et qu'elle transfère ses engagements à une personne éligible, le remboursement des paiements déjà effectués n'est pas demandé.
Si ce transfert n'est pas possible mais que le bénéficiaire a déjà exécuté au moins trois ans et qu'il cesse définitivement son activité agricole, le remboursement n'est pas non plus demandé selon l'article D.341-19 du code rural.
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