ICHN MODIFICATIONS POUR 2011-2013

- Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 31 mai 2011 apporte des modifications aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre des années 2011 à 2013. Elle modifie en premier lieu les seuils d'éligibilité des agriculteurs pluriactifs selon leur niveau de revenu non-agricole. En zones de montagne et haute montagne, l'agriculteur est ainsi éligible, pour 50 ha au maximum, lorsque ses revenus non-agricoles sont inférieurs à 17 664 € (1 Smic) et, pour 25 ha au maximum, entre 17 664 € et 35 328 € (2 Smic). Il n'est plus éligible au-delà. En zone de piémont et défavorisée simple, il n'est éligible que tant que ses revenus non-agricoles ne dépassent pas 8 558 € pour 50 ha au maximum.

Pour le seuil de 3 UGB, le nombre d'UGB est calculé après la prise en compte de la transhumance. Les animaux transhumants sont soustraits des exploitations de départ et pris en compte dans l'exploitation où ils transhument pour le calcul du seuil d'éligibilité et du chargement. En outre, la condition de régularité de la situation des bénéficiaires au regard du paiement des cotisations sociales n'est plus vérifiée.