MSA Les litiges sont désormais transférés devant le TGI

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux­ de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu depuis le 1^er janvier. Leurs contentieux sont transférés­ vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).