CONVENTION LE PRÊT À USAGE POUR ÉVITER LE STATUT DU FERMAGE

La vente d'herbe n'est pas à envisager car à partir du moment où elle est renouvelée chaque année, elle est présumée être un bail rural et donc soumise au statut du fermage. Pour échapper au statut, la seule solution est de faire un prêt à usage, c'est-à-dire de prêter le bien à une personne pour qu'elle s'en serve. Le prêt à usage n'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage à une condition : la gratuité. En effet, la caractéristique essentielle de ce type de contrat est qu'il doit être entièrement gratuit. En cas de mise à disposition de biens à titre onéreux, par exemple versement par l'emprunteur d'une redevance en échange de la jouissance du bien ou paiement des sommes qui sont normalement à la charge du propriétaire, le contrat risque de se voir requalifié en bail rural.