TRANSFERTS RÉFÉRENCES LAITIÈRES DATE LIMITE AU 15 DÉCEMBRE 2014

L'article D.654-75 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les transferts des quantités de référence laitière, selon les articles D.654-101 et suivants du même code, notamment en cas de vente d'une exploitation, ne sont pris en compte au cours de la campagne pendant laquelle le transfert a eu lieu que si la demande a été faite avant une date limite fixée par FranceAgriMer. Pour 2014-2015, elle est fixée au 15 décembre 2014. Les demandes déposées après ne donneront pas lieu à un transfert, mais seulement à un ajustement de référence sur la notification de fin de régime des quotas laitiers adressée par FranceAgriMer aux acheteurs de lait et aux producteurs vendeurs directs. Une dérogation ne peut pas être accordée après cette date par le préfet qu'en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire.