Dégâts de gibier L’indemnisation par les chasseurs, seuls, réaffirmée

Dans une décision du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les chasseurs devront continuer à assumer seuls l’indemnisation des agriculteurs pour les dégâts aux récoltes causés par le grand gibier. La Fédération nationale des chasseurs­ faisait valoir que le dispositif était mis en difficulté par l’augmentation de la charge de la réparation du fait de la prolifération de certaines espèces (les sangliers notamment), circonstance dont elle n’est pas responsable.