EIRL FORMALITÉS À REMPLIR

- L'exploitant individuel qui souhaite bénéficier du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), créé par la loi du 15 juin 2010, doit s'inscrire sur le registre de l'agriculture auprès de sa chambre départementale. Ce statut permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale (articles R.311-1 à R.311-2-6 du code rural). Concrètement, l'exploitant doit déposer une déclaration de constitution du patrimoine affecté à l'activité agricole. Un décret du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre) précise les règles d'évaluation des biens affectés. Un modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine est proposé en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre). Pour les terres agricoles, l'affectation est possible mais pas obligatoire. L'inscription est effectuée sur le registre de l'agriculture qui recueillera toutes les modifications ultérieures.