Le propriétaire peut renoncer à vendre les terres louées
J’ai mis en vente des terres louées par bail. Le fermier a fait appel au tribunal paritaire des baux ruraux pour réduire le prix. Si je ne suis pas d’accord avec le prix fixé après l’expertise ordonnée par le tribunal, puis-je retirer le bien de la vente ? Qui paye les frais d’expertise ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
D’après l’article L.412-7 du Code rural, « si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente ». Cette renonciation n’est pas restrictive. Ainsi, le propriétaire peut renoncer même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur. S’agissant des frais d’expertise, deux solutions :
si la vente a lieu à la suite de la décision, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur ;
si la vente n’a pas lieu, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :