Inondation du terrain en surplomb à cause des travaux
Avec ma sœur, nous nous sommes partagé un ensemble de bâtiments et de terres. Son terrain se trouve au niveau le plus bas avec un passage d’eau important. Pour rendre le site plus facile à entretenir, il a été remblayé et le fossé a été busé. Lors de grosses pluies, mon hangar a été inondé. Quels sont mes droits pour faire modifier les travaux ?
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Selon l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. D’après la jurisprudence, le propriétaire peut procéder sur son fonds à des aménagements qui facilitent l’écoulement (établissement de caniveaux), dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’exercice de la servitude. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, le propriétaire victime peut demander à faire cesser cet état des choses devant les tribunaux et réclamer réparation des dommages en résultant.
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