Tribunal paritaire des baux ruraux Des assesseurs désignés et non plus élus

En janvier 2018, les assesseurs (et leurs suppléants) auprès du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) vont être renouvelés pour six ans. Principale nouveauté : ils ne seront plus élus par la profession­ mais désignés par le premier président de la Cour d’appel sur proposition du préfet et après avis du président du TPBR. Chargé de trancher les litiges entre propriétaire et fermier, le TPBR est composé du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).