Jeune agriculteur PDE et autorisation d’exploiter

La validation par le préfet d’un plan de développement d’exploitation (PDE) pour l’installation d’un jeune ne l’oblige pas à accorder la demande d’autorisation d’exploiter des terres sur lesquelles il porte. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021. Dans cette affaire, un jeune agriculteur s’est installé en Gaec en 2013. Deux ans plus tard, il a déposé un avenant à son PDE pour y intégrer 32 nouveaux hectares. Le préfet a émis un avis positif sur l’avenant mais a refusé la demande d’autorisation d’exploiter du Gaec. Le Conseil d’État a rappelé que les deux procédures (contrôle des structures et installation) devaient s’apprécier distinctement. La demande d’autorisation s’analysait comme un agrandissement (puisque deux ans après l’installation) au regard du contrôle des structures et des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.