TIC ET TICGN REMBOURSEMENT PARTIEL

Le remboursement partiel de la TIC pour le gazole non routier (GNR) et le fuel lourd, et de la TICGN pour le gaz naturel acheté en 2013 a été reconduit par la loi de finances pour 2014 à hauteur de :

> 5 €/hectolitre pour le GNR ;

> 1,07 €/ mégawatheure pour le gaz naturel ;

> 6,65 € par tonne de fioul lourd.

Les dossiers sont à déposer avant le 15 mai auprès de votre direction départementale des finances publiques (y joindre un justificatif d'affiliation à la MSA). Cette date est indicative en vue de faciliter le traitement des dossiers, étant entendu que le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2016 (N + 2)